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Les Echos Judiciaires du 22 juillet 2014
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La rupture amiable du contrat de travail

Licenciement et démission provoquent la rupture du contrat de travail. Il existe une troisième voie, celle de la rupture amiable dite aussi départ volontaire. Il en existe deux catégories : rupture pour motif personnel ou rupture pour motif économique. Le salarié peut la proposer, mais généralement l’initiative en revient à l’employeur. Dans les deux cas, la rupture doit résulter du consentement des deux parties, employeur et salarié, être certaine et non équivoque et intervenir en dehors de tout litige. Elle ne pourrait, par exemple, être valable si l’employeur avait déjà commencé une procédure de licenciement pour faute, ou si elle résultait de pressions de sa part. Dans le cas où se révélerait une cause différente de celle énoncée dans l’acte, la rupture serait requalifiée en licenciement.
Un écrit n’est pas obligatoire, mais cependant indispensable pour éviter toute contestation future. Il précisera la date du point de départ, le sort lié à certaines clauses spécifiques du contrat de travail comme celle de non-concurrence, et le montant des indemnités versées au salarié, si elles sont prévues. Celles-ci étant librement négociées, le salarié ne peut prétendre automatiquement à celles prévues pour un licenciement mais, suivant les cas, la Cour de Cassation a jugé de façon différente cette question. En pratique, la prime de départ correspond presque toujours aux indemnités de licenciement. Sinon l’employeur aurait bien du mal à obtenir l’accord de son salarié. Une fois finalisée, la rupture a un caractère irrévocable, sauf dans le cas de vice de consentement.
La rupture pour motif personnel, tout comme la démission, ne donne pas droit aux allocations de chômage, sauf si la commission paritaire de l’Assédic en décide autrement. Bien qu’il s’agisse d’une rupture de contrat volontaire, l’intéressé peut solliciter, après 121 jours de chômage, un examen de son dossier par cette commission qui tiendra compte de ses efforts de reclassement. L’indemnité de départ volontaire est soumise aux cotisations sociales, CSG, RDS et à l’impôt sur le revenu.
La rupture négociée pour motif économique permet à un salarié concerné par un licenciement pour motif économique, individuellement ou par l’intermédiaire d’un plan social, de proposer à son employeur une rupture amiable de son contrat de travail. Les entreprises en difficulté font souvent appel à ce que l’on appelle des « départs volontaires » ou départs anticipés. Le salarié n’accepte que s’il y trouve un intérêt, qui peut être parfois seulement psychologique.
Un départ volontaire se trouvant assimilé à un licenciement, toute la procédure légale du licenciement économique doit être respectée : entretien préalable, lettre de licenciement motivée. La rupture amiable n’annule pas la priorité de rembauchage. Quant aux indemnités de rupture, elles doivent au moins égaler celles prévues pour ce type de licenciement. S’il y a eu fraude sur la réalité économique, l’accord sera annulé.
Cette rupture donne droit aux allocations Assédic et les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi sont exonérées d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-RDS. Les indemnités de licenciement aussi dans certaines conditions de plafonnement.
Le contrat d’apprentissage peut faire l’objet d’une rupture amiable sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties et ne donne lieu à aucune indemnité.
Les ruptures amiables ne doivent pas être confondues avec les transactions qui servent, par un accord commun, à mettre fin à un litige. La transaction ne peut en effet intervenir qu’après une rupture définitive, suite à démission, licenciement, accord négocié, départ en retraite.
Des aménagements sont à prévoir car les ruptures amiables font partie des mesures proposées par le rapport Attali et acceptées sans discussion. Pour aider les PME, ce rapport préconise de sécuriser toutes les ruptures amiables et de permettre aux salariés qui les utiliseront de bénéficier des allocations chômage.
Roger TRÉVISE

© Les Echos Judiciaires Girondins - Journal N° 5464 du 20/05/2008. Tout droit révervé.

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