Si la simple apparition dans une publicité de la photographie d’un produit offert à la vente ne signifie pas nécessairement qu’elle se trouve dans les magasins du vendeur, la publicité réalisée en l’espèce dans la revue «Matériel Agricole Service» est trompeuse en ce qu’elle annonce à tout le moins la disponibilité d’une moissonneuse-batteuse de marque Claas, type Lexion 520, dans l’année modèle 2006, qui n’existe pas ; seul est présent et disponible un engin de marque Claas type Lexion 520 mais de l’année modèle 2005. Or, la mention d’une indication ou d’une présentation fausse ou de nature à induire en erreur portant sur une date de fabrication ou sur les qualités substantielles du bien en cause est l’un des éléments constitutifs de l’infraction visée à l’article L. 121-1 du Code de la consommation. De plus, cette publicité est susceptible d’avoir pour effet de détourner la clientèle, détournement alors constitutif d’un acte de concurrence déloyale, et justifie l’engagement de la responsabilité quasi délictuelle du vendeur.