La Garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, a estimé que cette saisine apporterait un progrès historique dans la protection des droits et libertés fondamentaux. Indirectement, il s’agit aussi d’une protection accrue des droits de l’homme puisque ceux-ci figurent dans l’actuelle constitution.

Neuf sages

Créé en 1959, le Conseil a plusieurs missions. Avant tout chargé d’assurer le respect de la Constitution, il effectue un contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux. Ce contrôle est obligatoire pour les règlements des assemblées et les lois organiques. Il est aussi le juge de la régularité des consultations nationales : élections présidentielles, législatives, sénatoriales, référendum. Il peut émettre des avis et constater l’existence de certaines situations exceptionnelles, telles la vacance du Président de la République. Il se compose de neuf membres, baptisés « sages ». Trois sont nommés par le Président de la République, trois par le Président du Sénat, trois par le Président de l’Assemblée nationale, pour un mandat de 9 ans non renouvelable afin de garantir leur indépendance. Les nominations effectuées par les divers présidents sont soumises à l’avis de commissions compétentes. Le Conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans. C’est le cas cette année. Les nouveaux conseillers entrent en fonction le 1er mars. Le Président du Conseil est nommé par le Président de la République. Jusqu’à présent, il a toujours porté son choix sur l’un des trois membres désignés par lui. Le président a voix prépondérante en cas de partage des votes. Les anciens présidents de la République sont membres de droit et, contrairement aux autres, n’ont pas à prêter serment. Ils sont peu nombreux à avoir profité de ce droit. Valery Giscard d’Estaing et Jacques Chirac viennent siéger assez régulièrement. Le Conseil constitutionnel ne peut pas s’auto-saisir. Au départ, la saisine mettant en question l’inconstitutionnalité d’une loi ne pouvait être posée que par le Premier ministre, le Président du Sénat, le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale.

La nouvelle possibilité de saisine

En 1974, cette possibilité fut étendue à un groupe de 60 députés ou sénateurs afin de préserver l’expression de la minorité. La loi constitutionnelle de 2008 permet donc l’accès de tout citoyen français à propos d’un litige les concernant et devant toute juridiction relevant du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, à l’exception toutefois des procès en cour d’assises. Après un procès en première instance ou en appel, et pour filtrer les demandes, la requête du justiciable sera d’abord transmise pour examen à la Cour de cassation, s’il s’agit de civil ou de pénal ou le Conseil d’État pour un contentieux administratif. Si elle est jugée recevable, si la disposition contestée présente une difficulté particulière ou pose une question nouvelle, le Conseil constitutionnel sera saisi. Le délai de règlement de la question est fixé à six mois maximum, soit trois mois pour les cours suprêmes et trois mois pour le Conseil constitutionnel. Lequel, s’il juge la contestation valable, annule purement et simplement la loi contestée. Evidemment, il y a risque de saturation de tribunaux déjà très engorgés si déferlent sur eux des vagues de requêtes en annulation. Une enquête du Figaro, qui prévoit la mise à mal de nombreuses lois, a déjà repéré maints cas valables dans les domaines de l’environnement, du pénal, du fiscal dont les lois ne sont jamais soumises au Conseil et aussi du droit automobile avec, par exemple, la mise en cause des radars automatiques ou la disposition qui attribue la responsabilité pécuniaire d’une amende au possesseur de la carte grise. Les neuf sages devront recruter des assistants et il faudra, alors que le budget justice demeure insuffisant, ajouter des juges au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Pour les procéduriers et, bien sûr, les avocats, s’ouvrent de nouveaux champs d’action, d’autant plus que la décision du Conseil constitutionnel n’empêche pas ensuite un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme. Les procédures pourraient encore s’allonger. Mais on ne peut nier ce nouveau droit, d’autant plus que le Conseil constitutionnel a toujours fait preuve d’objectivité politique et l’a prouvé en annulant une loi chère au président de la République, celle qui créait la taxe carbone, l’obligeant ainsi à revoir sa copie. Ce qui n’a pas été apprécié par quelques politiciens allant jusqu’à vouloir remettre en question les pouvoirs de cette super-juridiction.

René QUINSON