En application de l'article L 511-1 du Code du travail, les réparations civiles qui résultent d'actes dommageables accomplis par l'une ou l'autre des parties au contrat de travail, en rapport direct avec celui-ci, relèvent de la juridiction prud'homale, que les actes aient ou non un caractère délictueux du ressort des tribunaux répressifs.
En l'espèce, le salarié avait été condamné du chef de falsification de boissons destinées à être vendues, par un procédé prohibé, pour avoir fait placer des douelles de boisage dans les cuves d'une contenance totale de 2 202 litres de vin.
Dans ces conditions, les faits invoqués à l'appui de la demande du salarié se rattachaient directement à l'exécution de son contrat de travail, puisque se situant dans le cadre et à l'occasion de celui-ci et avec des moyens mis à sa disposition par l'employeur.
| C Appel Bordeaux, ch soc A, 29-04-2003. |
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