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Les Echos Judiciaires du 21 novembre 2014
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Le devoir de secours

Aux termes de l’article 270 du Code Civil, sauf lorsqu’il est prononcé en raison de rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours qui est prévu par l’article 212 du Code Civil. Mais l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du ménage crée de la vie commune.
Aux termes de l’article 283 du Code Civil, la pension alimentaire cesse de plein droit d’être due si le conjoint qui en est créancier contracte un nouveau mariage. Il y est également mis fin si le créancier vit en état de concubinage notoire. Et c’est au juge aux affaires matrimoniales qu’il appartient d’apprécier la situation.
Les pensions alimentaires peuvent toujours être modifiées en cas de circonstances nouvelles. Mais les juges du fond ne peuvent allouer à la femme, à titre de prestation compensatoire, une rente exigible jusqu’à son remariage éventuel et subordonner ainsi le service de la rente dans l’avenir à la condition que l’épouse ne se remarie pas.
A été cassé un arrêt qui fixe à une date précise la cessation du versement d’une rente attribuée à titre de prestation compensatoire alors que le point de départ de ce versement est incertain, la décision prononçant le divorce n’ayant pas acquis encore force de chose jugée.
Une décision récente s’est aussi prononcée sur la caducité d’une prestation compensatoire lors du remariage de deux époux divorcés (C.cass. 1ère civ. 17/10/2007).
En effet, en l’espèce, le remariage des deux époux rendait caduque pour l’avenir la prestation compensatoire judiciairement allouée. Le divorce ayant alors cessé, les époux sont de nouveau tenus au devoir de secours fixé par l’article 212 du Code Civil.
En effet, en vertu de cet article, les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. Ce devoir remédie à l’impécuniosité des époux, il apparaît avec l’état de besoin de l’un d’eux. Ce n’est pas la même obligation que celle de contribuer aux charges du ménage.
Les mesures provisoires prévues par l’article 255 du Code Civil se substituent d’office à la contribution aux charges du mariage dès le prononcé de l’ordonnance de non conciliation. C’est seulement en cas de survenance d’un fait nouveau que le juge peut modifier ou compléter les mesures provisoires qui avaient été prononcées. Fondée sur le devoir de secours, la pension alimentaire allouée ou la durée de l’instance cesse d’être due lorsque, mettant fin au devoir de secours, la décision qui a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés est devenue irrévocable. De même, les mesures provisoires que le juge peut prendre et notamment l’octroi à l’un des conjoints d’une avance sur sa part de communauté, ne peuvent plus être ordonnées lorsque l’instance en divorce a pris fin par une décision irrévocable.
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours. Le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due.
Cette pension est attribuée sans considération des torts sauf si le créancier a gravement manqué à ses obligations.
Mais l’introduction d’une demande en divorce par l’époux séparé de corps laisse subsister la décision antérieure devenue irrévocable prononçant notamment la séparation de corps et statuant également sur le devoir de secours.
Arlette BLUM

© Les Echos Judiciaires Girondins - Journal N° 5512 du 04/11/2008. Tout droit révervé.

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