Lors de leur congrès annuel à Paris, le 22 novembre, les juges consulaires ont affiché leur détermination à poursuivre le travail d'adaptation de leur institution à un environnement juridique, économique et financier en constante évolution. Le ministre de la justice, Dominique Perben a conquis l'auditoire, confirmant l'abandon de la mixité et la prochaine réforme du droit des faillites.
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La CGTC et le droit des sociétés
Le Congrès National des Tribunaux de Commerce a également été l'occasion d'aborder les nouvelles dispositions en matière de droit des sociétés. Ces nouvelles règles juridiques, largement inspirées par la loi «Nouvelles Régulations Economiques» du 15 mai 2001, introduisent notamment en France, la notion de «gouvernement d'entreprise» à travers la poursuite de trois objectifs de régulation : l'équilibre des pouvoirs, la transparence sociétaire et le droit des sociétés. De même qu'elles postulent à un projet de «société européenne». Cette société proche de la S.A comportera un droit composite soumis à la fois au droit de l'Etat où réside le siège social et au règlement européen.
La CGTC accueille plutôt favorablement ces nouvelles règles de gouvernement d'entreprises, souvent qualifiée de loi «mal ficelée», «fourre-tout», mais elle compte rester vigilante quant à leur application et notamment à la future jurisprudence. |
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Après quatre années de discours ravageurs, nous avons entendu le ministre de la justice exprimer enfin cette idée de consensus, cette volonté de dépassionner les débats et d'établir des réformes avec le concours des acteurs que nous sommes. C'est un message que nous n'avons pas entendu depuis quatre ans !, s'émeut Jean Morin, vice-président de la CGTC (Conférence Générale des Tribunaux de Commerce). Pour sa première intervention devant les juges consulaires, le ministre de la justice, Dominique Perben a visiblement réussi son examen de passage et su trouver les mots justes pour évoquer cette institution vieille de 439 ans, en mal de «réédition».
Soucieux de rétablir un consensus grâce à une méthode qu'il veut «différente, sans préjugé et sans passion», le Garde des Sceaux a manifestement enthousiasmé les juges consulaires. Faute de consensus, la réforme engagée sous l'ancien Gouvernement, qui «reposait sinon sur la négation, du moins sur l'absence de reconnaissance de la spécificité de la justice consulaire», ne sera pas poursuivie, a confirmé D. Perben. Pour les juges de commerce, cette approche «maladroite» de l'instauration de la mixité entre magistrats de carrière et magistrats élus, établie sans concertation n'est déjà plus qu'un lointain souvenir. «Par chance, nous ne serons pas transformés en assesseurs quasi-consultatifs», ironise Gilbert Costes, Président du tribunal de commerce de Paris et de la CGTC. Autre motif de satisfaction, la nécessité pour Dominique Perben d'une refonte globale du droit des procédures collectives. Un projet de loi axé sur la simplification (pour les petits dossiers) et la transparence sera déposé en 2003, a annoncé le ministre.
• Nouvelle carte judiciaire : Toutefois, Dominique Perben a confirmé son intention de poursuivre «la rationalisation de l'implantation des tribunaux de commerce sur le territoire», débutée il y a trois ans, mais cette fois «en concertation avec les collectivités locales». En effet, les juridictions jugeant un trop faible volume d'affaires ou ayant rarement eu l'occasion de se réunir devraient être supprimées. La Chancellerie avance déjà d'autres solutions comme des «audiences foraines» au siège des juridictions supprimées ou encore le «maintien dans ces lieux d'un greffe commercial».
Bien que les juridictions consulaires soient efficaces (avec chaque année plus d'un million de décisions rendues par seulement 3.000 juges) et compétentes (avec un taux d'appel d'environ 12% et de réformation de seulement 3%), les questions du recrutement et de la formation nécessitent une remise à plat.
Une «ENM consulaire»
La CGTC déplore déjà le peu de budget alloué à la formation des juges consulaires (250.000 euros environ). De même, qu'elle juge insuffisante la formation dispensée au Centre d'études et de formation des juges consulaires (CEFJC) de Tours, créé en 1989. Ce centre à capacité réduite et géographiquement difficile d'accès ne satisfait pas les juges, qui plaident pour la création d'une Ecole Nationale de la Magistrature Consulaire ! Celle-ci aurait pour devoir de former chaque année 500 nouveaux juges, préalablement élus ou en charge des procédures collectives, à raison d'une formation de 60 heures de cours théoriques et de 40 heures d'initiation pratique. «Environ 100.000 euros supplémentaires seraient nécessaires, d'autant plus que ces frais de formation pourraient être couverts par les ressources de la taxe de la formation continue», souligne Gilbert Costes. Ces centres de formation déjà existants dans le cadre des Chambres de Commerce continueraient de fonctionner. «Il suffit donc, d'une simple décision réglementaire autorisant l'utilisation de ces moyens».
Les juges consulaires revendiquent aussi la création d'un statut et -par souci de déontologie- l'instauration d'un organe éthique qui l'encadrerait, le Conseil National de Justice Consulaire.
Anticipation, détection et traitement des difficultés des entreprises
Du côté des réformes de fond, le droit des difficultés des entreprises monopolise toujours autant l'attention des juges consulaires. Lorsque que l'on sait qu'actuellement seules 5% environ des entreprises en procédure collective sont sauvées, «les tribunaux de commerce sont sur les «starting-block» de la prévention». La logique du «tout redressement» semble aujourd'hui montrer ses limites, d'où l'importance de convoquer les entreprises, de les suivre, de diligenter des enquêtes et de préconiser des solutions, estime la CGTC. C'est dans cette optique que le Tribunal de Commerce de Paris a annoncé la création, le jour même, sur Internet, d'un marché des actifs à céder dans le cadre des procédures collectives(1). En accord, avec l'ensemble des acteurs de la justice commerciale, un renforcement effectif et systématique du Parquet notamment dans les procédures collectives est envisagé.
En attendant, l'ensemble de ces refontes ne sera arrêté qu'au terme d'une concertation, prévue pour le premier trimestre 2003.
Elisabeth PERRETTE
| 1. http/www.actifsjudiciaires.org |
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