Sur le fondement de l’article 1002 du Code civil, pour découvrir la volonté réelle de l’auteur du testament, on peut avoir recours à des éléments extrinsèques et rechercher l’intention du testateur. En l’espèce, le testateur a légué à sa compagne l’usufruit de sa maison d’habitation constituée d’une partie habitation et d’une partie commerciale, ainsi que l’usufruit de sa trésorerie. L’imbrication de la partie habitable et de la partie commerciale de l’immeuble était connue du testateur qui en ne faisant aucune allusion à une division de l’immeuble et en léguant par ailleurs l’usufruit de sa trésorerie a montré qu’il entendait assurer à sa compagne, par l’attribution de la partie commerciale, le complément de revenus dont elle bénéficiait de son vivant. C’est donc à bon droit que le tribunal a retenu que l’usufruit porte sur la totalité de l’immeuble.
| C Appel Bordeaux, 1re Ch. B, 17 septembre 2007. |
|
S'inscrire gratuitement | Se connecter
On / Agence Web Bordeaux | Encheres | Entreprise | Commerce a vendre | Forum entreprise | Contact professionnel
Actualités
