La session parlementaire s'achève avec l'examen, en première lecture du projet de loi visant à réformer la formation professionnelle et à relancer le dialogue social. Vaste programme pour un texte long de 52 articles. Retour sur les dispositions relatives à la formation professionnelle.
Le système actuel repose sur l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 et sur la loi du 16 juillet 1971. En assurant la formation continue et le développement des compétences des hommes et des femmes, il a constitué un facteur essentiel de dynamisme économique et de progrès social. La France consacre, en effet, près de 22 milliards d'euros à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage, soit environ 1,55% du PIB.
Un système désuet
De nombreux travaux, conduits ces dernières années, ont permis de dresser un diagnostic, largement partagé par l'ensemble des acteurs de ce secteur, mettant en évidence certains dysfonctionnements de notre système de formation :
- l'accès à la formation continue demeure inégal. Bien souvent, le projet de se former ressort de la propre initiative des personnes déjà formées ou de celles qui travaillent dans les grandes entreprises ;
- la formation continue n'a pas réussi à devenir un moyen crédible pour obtenir une qualification alternative à celle acquise au cours de la formation initiale. Elle apparaît, le plus souvent, comme le moyen de maintenir ses compétences en fonction des besoins de l'entreprise et chacun ressent qu'il n'y aurait qu'une seule vraie chance se jouant avant 25 ans ;
- le système de formation, enfin, apparaît cloisonné, peu lisible et complexe. De fait, il organise la formation en fonction du statut des personnes à un moment donné de leur vie, et conduit à un partage de compétences entre les institutions responsables plutôt qu'à l'exercice d'une compétence partagée.
De ces constats, il est apparu que notre système de formation n'était pas en mesure de répondre aux enjeux de la formation tout au long de la vie, c'est à dire aux attentes de l'économie et des personnes.
Les partenaires sociaux ont donc été invités, par le gouvernement, à proposer une réforme de la formation professionnelle. Pratiquement, les différentes réunions ont abouti à la signature par l'ensemble des partenaires sociaux, y compris la CGT, d'un accord national interprofessionnel daté du 20 septembre 2003. C'est cet accord qui trouve, aujourd'hui, sa traduction au plan législatif.
De nouveaux droits pour les salariés
Le projet de loi, qui consacre la formation tout au long de la vie, crée un droit individuel à la formation (DIF) pour l'ensemble des salariés. Le salarié se voit garantir un accès individuel à la formation, en complément de l'obligation collective de l'entreprise. Le droit à la formation de 20 heures par an, cumulables sur six ans, est en partie transférable, ce qui devrait permettre la mise en oeuvre d'une assurance-formation au profit du salarié. Une partie de la formation pourra se dérouler en dehors du temps de travail, dans la limite de 80 heures par an, payées à hauteur de 50% de la rémunération nette.
Le dispositif de la formation en alternance est rénové par la création d'un contrat de professionnalisation pour les salariés dont la qualification est insuffisante ; ce contrat se substitue aux actuels contrats de qualification, d'orientation et d'adaptation. Le recours à l'apprentissage par les entreprises devrait, en outre, être facilité en attendant une grande réforme en 2004. Enfin, le financement minimal, que les entreprises doivent consacrer à la formation, est porté de 1,5% de la masse salariale à 1,6%, pour les entreprises de plus de 10 salariés, au 1er janvier prochain et de 0,25% à 0,40% pour celles de moins de 10 salariés, puis à 0,55% au 1er janvier 2005. Les conditions de mutualisation des circuits de financement au niveau national sont renforcées, notamment, par la fusion de l'Association de gestion du fonds des formations (AGEFAL) et du Comité paritaire du congé individuel de formation (COPACIF).
Ce texte devra être approuvé par les deux Chambres. Nous aurons alors l'occasion de revenir sur son contenu en 2004.
François TAQUET
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