Les Echos Judiciaires Girondins - Accueil
Mot(s)-clé : Rechercher !
 Accueil    Actualités 

Droit

Les Echos Judiciaires du 30 July 2010
S'inscrire gratuitement | Se connecter

 

 

 

Séparation de corps : Nullité de la requête
contenant des griefs à l’encontre de l’époux

L’article 296 du Code civil dispose que les causes de la séparation de corps sont les mêmes que celles du divorce et que les mêmes règles procédurales de fond et de forme s’appliquent. Dès lors, en application de l’article 251 du Code civil, l’époux demandeur en séparation de corps doit présenter une requête sans y indiquer les motifs de la séparation de corps. Par ailleurs, en application de l’article 1106 du Code de procédure civile, il est précisé que la requête n’indique ni le fondement juridique de la demande en séparation de corps, ni les faits à l’origine de celle-ci. Elle contient seulement les demandes formées au titre des mesures provisoires et un exposé sommaire de leurs motifs. L’irrégularité affectant la requête en cas d’inobservation de ce principe est susceptible de relever du régime des irrégularités de forme prévu par l’article 114 du Code de procédure civile. En l’espèce, l’épouse a, par deux fois, mentionné dans sa requête le fait que son départ du domicile conjugal était imputable exclusivement au mari qui l’avait chassée, enfreignant ainsi la règle de neutralité imposée par l’article 1106 du Code de procédure civile. Cette mention répétitive indubitablement liée aux motifs du divorce est de nature à tenter d’obtenir du juge un examen plus favorable de ses demandes pécuniaires, présentées par la requérante au titre des mesures provisoires et ne peut être considérée comme tolérable au titre de l’exposé sommaire des motifs. En conséquence, la requête doit être déclarée irrecevable.



C. Appel Bordeaux, 6° Ch., 22 septembre 2009.


© Les Echos Judiciaires Girondins - Journal N° 5653 du 12/03/2010. Tout droit révervé.

A lire également dans Droit



127532
ANNONCES EN LIGNE
 
Les Journaux
 
 
  LE DERNIER JOURNAL DU 30/07/2010
  RECHERCHE AVANCÉE
 
Actualités
  Economie
  Environnement
  Droit
  Vie des professions
  High-tech
  Loisirs / culture
  Santé
  Ventes au tribunal
  Le mardi de l'immobilier
  Le vendredi de l'emploi
  Gironde actualités
  Social
  Chroniques du barreau
  Carnet
  Collectivités
  Les cahiers pratiques du barreau
  Ventes devant avoir lieu au tgi de libourne
  Ventes devant avoir lieu au tgi de bordeaux
  Résultats des ventes du tgi de bordeaux
  Résultats des ventes du tgi de libourne
  Billet d'humeur
  Tribune libre
  S'abonner au journal
 
Annonces Légales
  Ventes au tribunal
  Appels d'offres / Avis d'enquète
  Constitutions
  Modifications
  Fonds de commerce
  Location Gérance
  Tribunal de Commerce
  Avis
  Vente aux enchères
  Insaisissabilité
  Marché Public
  Diffuser une annonce
 
Le Journal
  C'EST MA PREMIÈRE VISITE
  LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS
  ANNONCES LÉGALES
  PUBLICITÉ
  ABONNEMENT
  ESPACE PERSONNEL
  NEWSLETTER
  CONTACTEZ-NOUS
 
Autres Publications
  LA VIE ECONOMIQUE
  LES ANNONCES LANDAISES
La Une du dernier journal du 30/07/2010 | Créer un compte | Créer une Alerte | Espace Personnel | C'est ma Première Visite | Plan du site | Contact |
© Les Echos Judiciaires Girondins - Réalisation : On / Agence Web Bordeaux | Encheres | Entreprise | Commerce a vendre | Forum entreprise | Contact professionnel