La nouvelle disposition la plus débattue du «Paquet Télécoms» portait sur «la mesure dans laquelle l’accès à l’internet devrait et pourrait être protégé par le droit communautaire, ainsi que les garanties de procédure et judiciaires en faveur des internautes». Ce débat a été initié par l’amendement 138, dit «Bono/Cohn-Bendit»⁽¹⁾, riposte collatérale du débat français sur la loi Hadopi 1. Ainsi, selon la Commission européenne, 500 millions d’Européens devraient bientôt profiter d’un choix plus large grâce au renforcement de la concurrence sur les marchés européens des télécommunications, d’une plus grande diffusion de l’Internet à haut débit et d’une protection accrue du droit au respect de la vie privée.

Les principales mesures

Possibilité de changer d’opérateur de téléphonie fixe ou mobile en un seul jour ouvrable tout en conservant son numéro. Actuellement, dans l’UE, changer d’opérateur prend en moyenne 8,5 jours pour un numéro de téléphone mobile et 7,5 jours pour un numéro de téléphone fixe, certains consommateurs devant parfois attendre deux à trois semaines. Les opérateurs devront également offrir à leurs clients la possibilité de conclure un contrat d’une durée maximale de douze mois.

L’accès à Internet, droit fondamental. La nouvelle directive affirme le droit fondamental des consommateurs européens à l’accès à l’Internet : « Étant donné que l’Internet est essentiel pour l’éducation et pour l’exercice pratique de la liberté d’expression et l’accès à l’information, toute restriction imposée à l’exercice de ces droits fondamentaux devrait être conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales». La Commission devrait lancer une vaste consultation publique à ce sujet. Les mesures restreignant l’accès à Internet doivent en conséquence être appropriées, proportionnées et nécessaires dans une société démocratique. En particulier, elles doivent respecter la présomption d’innocence et le droit à la vie privée. Autrement dit, les réglementations prises par un État membre concernant l’accès à Internet, par exemple afin de lutter contre la pédopornographie ou d’autres activités illicites, doivent garantir le droit à une procédure équitable et impartiale, y compris le droit à être entendu en temps utile et à un recours juridictionnel effectif.

Nouvelles garanties « pour un Internet plus ouvert et plus neutre ». Les autorités nationales de régulation seront habilitées à fixer des niveaux de qualité minimale pour les services de transmission en réseau. En outre, grâce aux nouvelles exigences en matière de transparence, les consommateurs doivent être informés – avant la signature d’un contrat – de la nature du service auquel ils s’abonnent, y compris des techniques de gestion du trafic et de leur incidence sur la qualité du service ainsi que de toute autre restriction (par exemple, capacités de bande passante ou vitesse de connexion disponible).

Protection des données personnelles et contre le spam. Le nom, l’adresse électronique et les données bancaires des clients des fournisseurs de télécommunications et de services Internet, et surtout les données concernant chaque appel téléphonique et session Internet, ne doivent pas se retrouver, accidentellement ou délibérément, entre de mauvaises mains. La nouvelle réglementation impose donc aux opérateurs de communications de notifier obligatoirement les atteintes à la sécurité de données à caractère personnel aux autorités et à leurs clients.

Enfin, et alors que s’instaure le débat sur le droit à l’oubli sur le Net, les règles concernant la protection de la vie privée et des données sont renforcées par une meilleure information et contrôle des internautes sur les « cookies », et sur ce qu’il advient de leurs données personnelles. De plus, les fournisseurs de services Internet auront le droit de protéger leur entreprise et leur clientèle par des actions en justice à l’encontre des spammeurs. La transposition en droit national des dispositions de cette directive, par les 27 Etats membres de l’UE, devra intervenir au plus tard avant juin 2011.

Nicolas SAMARCQ