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Droits de propriété intellectuelle et impression 3D : une révolution juridique…

Internet TIC numérique High Tech | Le chiffre et le droit 18 décembre 2015

Le développement de l’économie de la création dématérialisée oblige à s’interroger sur la capacité du droit de la propriété intellectuelle à répondre aux enjeux de la «contrefaçon 3D».

Et si nous disposions tous, chez nous ou dans notre entreprise, des moyens de reproduire facilement à l’infini n’importe quel objet, grâce à une simple imprimante et une modélisation numérique ? C’est ce que promet déjà l’impression 3D. Mais ce progrès, qui efface les différences entre original et copie et facilite le travail des contrefacteurs professionnels ou amateurs, ne menace t-il pas le droit des auteurs et inventeurs à contrôler l’exploitation de leurs créations originales ? Cette technologie oblige à s’interroger sur la capacité du droit de la propriété intellectuelle à répondre aux enjeux de la « contrefaçon 3D ».

Depuis une dizaine d’années, bien que la technique existe depuis plus de 30 ans, les produits issus de l’impression 3D se multiplient dans tous les domaines de la vie professionnelle comme privée : jouets, dispositifs médicaux, création artistique, BTP, etc. Et cette technologie qui progresse en qualité, démultiplie les applications possibles, à des prix toujours plus abordables. Elle fait intervenir divers acteurs : concepteurs CAO (conception assistée par ordinateur); sites de mise à disposition de fichiers CAO : fournisseurs et fabricants de matériaux ; imprimeurs et naturellement utilisateurs.

Cette extension du champ des possibles démultiplie paradoxalement les risques de contrefaçon, économie parallèle très active. Certains secteurs peuvent souffrir de cette « démocratisation » des processus de fabrication. En outre, la multiplication de produits aisément « imprimables » pose aux fabricants et aux utilisateurs de nombreuses questions en termes de gestion des risques et de responsabilité, notamment dans le domaine de la santé.

L’économie de la création dématérialisée est notamment protégée par le droit de la propriété intellectuelle : droits d’auteur, brevets, dessins et modèles, marques, etc. Ce droit saura-t-il appréhender les dérives qui peuvent résulter de ce nouveau mode de reproduction ?

En matière de droit d’auteur, l’impression 3D, dont la qualité n’est pas toujours égale à celle de l’original, ne porte t-elle pas atteinte au droit moral de l’auteur qui protège l’intégrité de l’œuvre? La possibilité de fabriquer chez soi un objet en quantité ne remet-il pas en cause l’exception de copie privée, qui autorise la duplication raisonnable d’un objet protégé pour un usage privé ?

Dans le domaine des brevets, il existe déjà des brevets opportunistes portant sur des briques de la technologie 3D, susceptibles de bloquer la fluidité du marché. En cas de contrefaçon, quelle est la responsabilité des acteurs de la chaîne d’impression 3D, qui ont fourni un des moyens de la contrefaçon (le matériau, le logiciel, l’imprimante, le service, etc.)?

Les dessins et modèles ne sont pas en reste. Cette facilitation de la fabrication textile ou de la production de pièces détachées, dans les secteurs automobile, médical ou électroménager, peut stimuler les contrefacteurs et causer des bouleversements économiques importants. Elle ravive la question de la protection des pièces détachées par le droit des dessins et modèles. En réalité, cette révolution technologique n’appelle pas une révolution juridique : les fondamentaux de la propriété intellectuelle sont solides et évolutifs et permettent encore de fournir des réponses adaptées à ces nouveaux enjeux.

En revanche, la difficulté repose davantage désormais sur la preuve et la traçabilité de la contrefaçon. Comment un fabricant peut-il contrôler les impressions illicites de ses produits si celles-ci sont discrètes, aisées et identiques aux originaux ? Comment un utilisateur peut-il être rassuré sur l’authenticité et la sécurité de son achat ? Quelles responsabilités le juriste peut-il rechercher au sein de la chaîne des intermédiaires industriels et numériques ? Comment, à partir d’un produit du commerce, semblable en tous points à l’original, collecter les preuves et remonter la chaîne de contrefaçon ?

Mettre en œuvre une traçabilité technique 

Ces questions ont déjà une réponse dans la pratique juridique. Mais cette quasi-dématérialisation des lieux de reproduction complexifie considérablement la tâche.  Aussi les spécialistes défendent-ils, en parallèle à un traitement judiciaire curatif, la nécessité d’une gestion préventive des risques. Sensibilisation des intéressés (auteurs, fabricants, intermédiaires et utilisateurs) et gestion contractuelle et organisationnelle sérieuse sont des étapes indispensables, mais qui ne suffisent pas toujours dans l’univers 3D. Dans cette économie de dématérialisation des contenus et même des contenants, il est indispensable de mettre en œuvre une traçabilité technique.

Plusieurs techniques très évolutives existent 

– les DRM (« Digital rights management » ou « Gestion des droits numériques »), qui permettent un contrôle automatisé des droits de reproduction grâce à un encodage des droits dans le produit, et qui s’étend aux objets 3D ;

– les systèmes codage, brouillage, et cache informatiques ;

– les techniques de marqueurs, en constante évolution, depuis les puces jusqu’aux marqueurs dématérialisés (biomarqueurs…);

– le développement des normes, qui permet de rationaliser le marché pour le consommateur, tout en préservant et traçant les droits de brevets, notamment, souvent attachés à telle ou telle norme.

Dès 2006, le Conseil Constitutionnel a rendu un avis favorable à l’utilisation de ces technologies de traçabilité. Leur développement actuel est susceptible de porter atteinte aux libertés individuelles et économiques et requiert donc de rester attentif au maintien d’un équilibre des priorités.

En 2016, de nombreuses réformes vont toucher la propriété intellectuelle, notamment dans le numérique à travers la loi Macron 2 sur les « Nouvelles opportunités économiques » (#Noe) ou le Paquet numérique de la Commission européenne. Plutôt que légiférer a minima sur le seul domaine de l’impression 3D, il est préférable de saisir l’occasion de ces réformes pour apporter aux entreprises ces outils pratiques adaptés de lutte contre la contrefaçon numérique, en complément des fondamentaux pérennes du droit de l’immatériel.

Frédéric BOURGUET

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