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En effet, jusqu’à la loi Tepa (Travail, emploi, pouvoir d’achat) de 2007, les différents gouvernements n’avaient jamais osé proposer une imputation directe de dépenses sur l’impôt lui-même. Cette «pièce fiscale» s’est déroulée en trois actes.
. 1er acte. A l’été 2007 la loi Tepa a engendré un certain nombre de réformes fiscales dénommées « paquet fiscal ». Parmi ces textes, figurait une excellente nouvelle pour les contribuables soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune qui consistait à investir pour pouvoir réduire l’impôt exigible. Au cours de ce 1er acte, cette déduction imputable sur l’ISF concernait les investissements directs réalisés lors d’augmentation du capital ou lors de création de société dite Pme européenne (Article 16 loi Tepa). Je rappelle ci-après que les Pme européennes doivent correspondre aux critères suivants :
- exercer exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale,
- être soumis à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun,
- un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan inférieur à 43 missions d’euros et moins de 250 personnes,
- avoir son siège social dans la Communauté Européenne, en Norvège ou en Islande,
- ne pas avoir ses titres admis aux négociations sur un marché réglementé.
Le crédit d’ISF que les contribuables pouvaient obtenir de ces investissements correspondait à 75 % de l’investissement réalisé avec une limite de 50 000 d’ISF. En un mot, un contribuable qui investissait dans une Pme européenne 66 666 avait la possibilité d’imputer sur son ISF 50 000 . Ce texte voté à l’été 2007 est toujours en vigueur et présente un inconvénient majeur :
Ces augmentations de capital ne pouvaient pas être réalisées sur les sociétés qui représentaient un outil professionnel pour le contribuable.
En un mot, les contribuables ne pouvaient pas investir dans leur propre société qu’ils dirigent. En outre, la loi Tepa a autorisé également les investissements dans les Fip(Fonds d’investissement de proximité).
. 2ème acte. La loi de finances rectificative de 2007 a étendu le principe de l’imputation de dépenses directement sur l’ISF en ce qui concerne les investissements réalisés dans les FCPI et les FCPR (Art 885-0 V bis). Il s’agit en clair des fonds communs de placement pour l’innovation et des fonds communs de placement à risque. Dans ce cas, les contribuables pourront imputer sur leur ISF 50 % de l’investissement projeté. Ils pourront ainsi économiser au maximum 20 000 d’ISF. Un contribuable qui investit dans un FIP, un FCPI ou un FCPR 40 000 , bénéficiera d’un crédit d’ISF de 20 000 .
Par dérogation, ces investissements pourront se faire jusqu’au 15 juin 2008 pour la première application de la loi. Par la suite, les investissements déductibles seront ceux réalisés entre la limite de dépôt de la déclaration précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition. Il restait néanmoins une vacuité concernant les investissements que les chefs d’entreprise sont à même de réaliser dans leur propre société commerciale.
. 3ème acte. La loi de finances 2008 a comblé ce vide, et ce qui était applicable aux investissements réalisés dans les PME non considérées comme un outil professionnel, sera également applicable aux sociétés qui sont considérées comme outil professionnel. En clair, dorénavant, les dirigeants de sociétés commerciales qui sont soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune et qui excluent de leur base les sociétés qu’ils dirigent, car considérées comme outil professionnel, pourront bénéficier de la réduction de l’ISF pour les augmentations de capital dans ces sociétés. Autrement dit, tous les contribuables soumis à l’ISF de façon substantielle et qui dirigent dans le même temps une société commerciale qui est leur outil professionnel, pourront lors d’une augmentation de capital annuelle réalisée au sein de leur propre société, bénéficier d’une réduction d’ISF à hauteur de 75 % de l’investissement.
En conséquence, à ce jour, pour ne plus faire de chèque à l’administration fiscale le 15 juin 2008, il existe trois solutions :
- investir dans le capital d’une PME qui n’est pas l’outil professionnel du contribuable et qui peut être toute PME qu’il aurait intérêt ou plaisir à aider. Le crédit d’impôt dans ce cas-là est égal à 75 % de l’investissement limité à 50 000 d’ISF.
Il peut s’agir de titres négociés sur Alternext (marché organisé non réglementé).
- Investir dans un FIP, FCPI ou un FCPR à hauteur maximum de 40 000 , ce qui donne un crédit d’ISF de 20 000 . Ce crédit de 20 000 peut s’inclure à l’intérieur du crédit de 50 000 relatif au crédit lié aux souscriptions de capital des PME européennes.
- Possibilité d’investir dans sa propre société, c’est-à-dire dans son propre outil de travail et dans ce cas-là, il y a un crédit égal à 75 % de l’investissement réalisé. Notons qu’un dirigeant ayant un compte courant régulièrement créditeur peut envisager de transformer cette créance en augmentation de capital.
Sur un plan patrimonial, quatre limites à ce cadeau fiscal :
- Il est bien entendu préférable pour le contribuable qui en a la faculté d’investir dans sa propre société puisque c’est dans ce cas que le contribuable maîtrisera le mieux l’investissement qu’il prétend réaliser.
- Cependant, il ne faudra procéder à cette opération que si le montant de l’ISF est substantiel de manière à ne pas engager des frais de modification du capital social supérieur à l’ISF à régler.
- Investir dans une Pme qui n’est pas son propre outil de travail, va fatalement induire des complications au niveau de la répartition du capital social de ladite Pme puisque la souscription au capital va permettre au souscripteur d’obtenir des droits sociaux et donc un pourcentage du capital.
- L’investissement doit être conservé pendant 5 ans. Il ne sera peut-être pas toujours aisé de trouver la cible permettant un tel investissement.
Nos partenaires financiers (banque, assurances) vont probablement proposer aux contribuables dans les jours et les semaines à venir des opportunités pour investir dans différents fonds d’investissement. Je rappelle simplement que l’impact fiscal n’est que de 50 % de l’investissement prodigué, lui-même limité à 40 000 .
Il faudra donc correctement choisir son vecteur d’investissement pour que le retour financier ne soit pas désastreux et finalement ne soit pas plus coûteux que les 50 % d’ISF qu’on aurait dû régler à l’Etat.
Ces trois textes successifs permettent sans aucun doute de trouver des solutions radicales pour ne plus avoir à supporter l’ISF le 15 juin 2008.
Il est bien évident que le moyen le plus efficace et le texte qui est le plus efficient concerne les chefs d’entreprise qui détiennent eux-mêmes un outil de travail qui leur permettra de prodiguer l’investissement en capital nécessaire.
Je précise enfin, que ces investissements au profit d’une société qui est considérée comme l’outil professionnel pourront se faire au travers d’une société holding dite société interposée. Il est important de rajouter que, pour le calcul de la réduction d’ISF, le montant des versements retenu est proportionnel aux souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées par la société interposée dans des sociétés éligibles.
J’insiste à nouveau sur le fait que ces trois textes sont un tournant radical dans l’appréciation et dans la gestion de l’ISF puisque pour la première fois, il est possible de générer des dépenses qui se déduiront directement, non pas de la base de calcul de l’ISF, mais de l’ISF lui-même.
Il convient donc de procéder avec l’aide des différents partenaires de l’entreprise à l’appréciation et à la mise en application de ces différents textes.
Patrick FONDEVILA, Expert Comptable