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Premiers dommages collatéraux de l’affaire des fondations du Lichtenstein : les Etats européens, dont la France, réfléchissent activement au durcissement du dispositif visant à réprimer la fraude et l’évasion fiscales. En témoigne un récent rapport parlementaire, après l’audition circonstanciée du Ministre concerné.
Le statut de contribuable est rarement confortable, mais il devient très risqué dans un Etat dont les caisses sont vides. Vous voyez duquel on veut parler ici… Voilà peu de temps, l’affaire des fondations du Lichtenstein, abritant les petites et grosses économies de quelques Allemands célèbres (et aussi de quelques Français, apparemment), a soulevé l’indignation de l’opinion teutonne, et l’émoi de tous les gouvernements européens qui ne connaissent ni le secret bancaire, ni le paradis fiscal. Cela fait beaucoup de monde. L’occasion était trop belle, en effet, pour des pays impécunieux, de dénoncer la concurrence fiscale déloyale exercée à leurs portes. Il s’agit moins, au cas d’espèce, d’attaquer les paradis fiscaux proprement dits que les pays qui s’accrochent au secret bancaire avec la dernière énergie. Ou, à l’extérieur de la Zone euro, qui font la sourde oreille comme Hongkong et Singapour, en particulier, aux propositions de « coopération » émanant de l’Europe.
Pour les paradis, la « directive épargne », entrée en application au 1er juillet 2005, organise l’échange automatique d’informations entre les Etats de l’Union, concernant le paiement, à des personnes physiques exclusivement, d’intérêts de créances de toute nature.
Avec une dérogation pour la Belgique, le Luxembourg et l’Autriche, qui bénéficient d’une période de transition, durant laquelle ils ne communiquent des informations qu’en cas de procédure pour fraude fiscale. En attendant, ils opèrent un prélèvement libératoire sur les revenus en cause (15% aujourd’hui, 20% à compter du 1er juillet 2008 et 35% à compter du 1er juillet 2011), dont ils reversent les trois-quarts à l’Etat dont le titulaire du compte est résident. C’est la même procédure qui s’applique aux paradis européens pratiquant le secret bancaire et qui n’appartiennent pas à l’UE : la Suisse, Saint-Marin, Monaco, Andorre et le Lichtenstein, bien entendu. La Communauté européenne devra déployer des trésors de persuasion pour convaincre ces derniers pays de renoncer au secret. Et tant que la Suisse ne lâchera pas le morceau, c’est le régime du prélèvement libératoire qui continuera de s’appliquer – même dans les paradis de l’Union. Ainsi donc, à la faveur de l’affaire des Allemands de Vaduz, la Commission des Finances de l’Assemblée nationale a demandé au ministre concerné un rapport « sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale par le biais des paradis fiscaux ». Bercy s’est promptement exécuté, comme si le rapport était prêt avant que les parlementaires le demandassent…
Plusieurs pistes
Le rapport en cause, disponible sur le site de Bercy (minefi.com), constitue une mine d’enseignements sur les faiblesses de notre arsenal fiscal face à l’évasion et à la fraude, qui pour être deux comportements très différents n’en sont pas moins confondus aux yeux de l’Administration. Ainsi donc, pour lutter contre des pratiques qui amenuisent les recettes du Trésor français, plusieurs pistes sont en chantier : négocier avec les paradis des accords d’échange de renseignements, et appliquer, en cas d’échec, des mesures de rétorsion à leur encontre. Il est clair que si les circuits financiers étaient totalement transparents, le fisc n’aurait aucune peine à débusquer et à taxer les revenus et les capitaux qui cherchent à se soustraire à l’impôt.
Les effets de la directive épargne, par la rétrocession des trois-quarts des prélèvements libératoires, ont généré au profit du Trésor français un peu moins de 50 millions d’euros l’année dernière. Comme seuls les revenus de créances sont concernés, on peut se hasarder à un calcul sommaire : s’agissant à la fois de revenus monétaires et obligataires, avec un rendement moyen estimé à 3% en 2007, cela donne un petit 15 milliards d’euros d’assiette. Il y a fort à penser que les capitaux « offshore » des citoyens français sont considérablement plus élevés, qu’ils soient placés sous d’autres formes que des créances directes (actions ou fonds collectifs sans distribution, par exemple), ou que les paradis concernés « oublient » une bonne part des rétrocessions…
Ainsi donc la France – c’est-à-dire Bercy – souhaite « améliorer » la directive épargne, en étendant son application aux autres formes de revenus (comme les plus-values) et aux personnes morales – notamment trusts et fondations, structures qui posent un problème juridiquement très épineux à nos contrôleurs. La France souhaite également que soit rapidement mis un terme au régime dérogatoire des Etats-membres, qui à eux seuls représentent aujourd’hui près d’un tiers des rétrocessions perçues par notre pays (le Luxembourg étant en tête). Et enfin doter les agents de l’administration fiscale d’une compétence en matière de procédures judiciaires, comme cela existe dans d’autres Etats-membres, l’exemple le plus significatif étant la redoutée Guardia di Finanza italienne. En un mot, la relative quiétude actuelle des fraudeurs du fisc pourrait bien ne pas perdurer. Quant aux contribuables français qui souhaitent échapper au carcan fiscal national, il ne leur restera bientôt plus que l’évasion légale avec intention procédurière.
En adoptant le statut d’un trust ou d’une fondation à l’anglo-saxonne, qui n’est pas reconnu par le droit interne. Car on aimerait soumettre la question aux juristes distingués : est-il envisageable de combattre l’intransigeance française devant les juridictions européennes ?
Jean-Jacques JUGIE
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