Repose sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement pour faute grave d'une salariée, engagée en qualité de sténo dactylographe, qui exerce des activités personnelles étrangères à son emploi pendant le temps de travail, en utilisant des outils de l'employeur comme le micro ordinateur et le téléphone.
En réalité, la salariée exerçait une activité de gérance d'une entreprise pendant ses heures de travail.
A ce titre, la salariée ne pouvait prétendre qu'il s'agissait d'une activité réduite ou minime, puisque l'employeur avait découvert 233 fichiers créés à toute heure du travail.
De même, la salariée ne rapportait pas la preuve d'une atteinte à sa vie privée, dès lors que les documents avaient été appréhendés à partir d'un ensemble de six disquettes et non à partir de correspondances émises ou reçues par elle à partir d'une messagerie personnelle sur son ordinateur.
Dans ces conditions, la salariée doit être déboutée de ses demandes d'indemnisation.
| C Appel Bordeaux, ch soc A, 10 juin 2002. |
|
S'inscrire gratuitement | Se connecter
On / Agence Web Bordeaux | Encheres | Entreprise | Commerce a vendre | Forum entreprise | Contact professionnel
Actualités
