L'heure est aux bilans. Sur le plan des lois votées, 2003 s'est avérée dense, entre un printemps marqué par la contestation de la réforme des retraites et de la décentralisation, et un automne morose, suite à la polémique sur la canicule. Le Parlement a adopté cette fin d'année des textes qui pourraient être emblématiques, comme ceux sur la réforme du dialogue social, la défense des consommateurs, et l'amorce d'une privatisation de France Telecom.
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• Missions d'information et commissions d'enquête : des rapports parfois explosifs
Au chapitre des missions d'information, d'abord, celle sur «l'évaluation des conséquences économiques et sociales de la législation sur le temps de travail» ouvrait ses auditions le 12 novembre. Créée début octobre en pleine polémique entre la majorité et l'opposition sur le «coût» des 35 heures, elle est chargée de plancher sur une «évaluation et une étude d'impact des 35 heures». Elle devrait rendre ses conclusions avant les élections régionales de mars 2004.
Autre mission notable, celle qui a décortiqué les rémunérations des dirigeants d'entreprises. Le député UMP Alain Marsaud a annoncé qu'une proposition de loi sur les salaires des dirigeants des entreprises du CAC 40 pourrait être déposée à l'Assemblée nationale.
Quant à la commission d'enquête sur «les conséquences sanitaires et sociales de la canicule», présidée par le socialiste Claude Evin, elle a mis en lumière les problèmes de gestion de cette crise au niveau administratif et gouvernemental. Son rapport est très attendu, suite aux auditions mouvementées de personnalités comme le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, le ministre de la Santé, Jean-François Mattéi, son ex-directeur général de la Santé, Lucien Abenhaim, et Patrick Pelloux, président de l'Association des médecins urgentistes hospitaliers de France.
Enfin, la commission d'enquête chargée d'émettre des propositions sur la laïcité, présidée par Bernard Stasi, a été à l'origine du futur projet de loi dont Jacques Chirac a solennellement posé les bases lors d'un discours le 17 décembre. Et qui promet d'être un débat de société majeur pour 2004. |
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Déjà au cours du premier semestre, allongé avec une session extraordinaire clôturée le 24 juillet, des projets de loi emblématiques ont été adoptés. Dans le domaine social, avec la loi Borloo sur la ville et la rénovation urbaine, avec celle sur la violence routière, qui entre totalement en application en 2004 et instaure notamment le permis probatoire pour les jeunes conducteurs, et celle, très contestée, sur la sécurité intérieure. Dans le domaine institutionnel également, avec les textes sur l'instauration des juges de proximité, la réforme du Sénat, et l'organisation décentralisée de la République.
Mais en toute logique, le domaine économique a été privilégié, avec la loi Dutreil sur l'initiative économique, qui vise à dynamiser la création d'entreprise et comprend des mesures en faveur des PME et des travailleurs indépendants, des allégements de l'ISF pour les investissements dans les PME, et une baisse de la fiscalité sur la transmission d'entreprise1.
La loi de Francis Mer sur la sécurité financière, quant à elle, destinée à redonner confiance aux investisseurs, a créé l'Autorité des marchés financiers (AMF). Elle doit moderniser le contrôle légal des comptes, en remplaçant notamment le Comité de déontologie de l'indépendance des commissaires aux comptes par une nouvelle autorité de régulation de la profession d'audit comptable, le Haut conseil des commissaires aux comptes 2.
Enfin, le gouvernement s'est attaqué à la réforme des retraites, avec un texte qui prévoit l'alignement progressif de la durée de cotisation des salariés du secteur public, sur celle du privé - 40 ans - d'ici 2008. Un texte qui pourrait encore être modifié sur le volet du rachat des années d'études ou de trimestres non validés, puisque le ministère des Affaires sociales envisage d'en moduler le prix en fonction du salaire du cotisant.
En dressant son bilan devant la presse, le 24 juillet dernier, Jean-Pierre Raffarin reconnaissait pourtant que le gouvernement avait «peut-être commis des erreurs» dont il tiendrait compte.
Le locataire de Matignon avançait alors, pour la suite de l'action gouvernementale, la «nécessité de faire du dialogue social une priorité nationale».
C'est ainsi que fut discuté en décembre le projet de loi Fillon sur la formation professionnelle et le dialogue social, qui devrait être voté solennellement à l'Assemblée le 6 janvier 2004. Un texte que le ministre des Affaires sociales estimait d'ailleurs «plus important» que la réforme des retraites.
Le volet de la formation professionnelle, peu contesté, crée notamment un droit individuel à la formation, et inclut des dispositions sur l'apprentissage, sur lesquelles a planché le Secrétaire d'Etat aux PME Renaud Dutreil, pour améliorer l'orientation des jeunes vers ces filières. Le volet dialogue social est nettement plus sensible. Il accorde aux entreprises une large autonomie de négociation, puisqu'un accord d'entreprise pourra déroger à un accord de branche ou un accord interprofessionnel.
Or il risque de bouleverser le paysage syndical : il renforce le poids des deux principales confédérations, la CGT et la CFDT au détriment de la CFE-CGC.
Ce qui risque de rompre le dialogue social : à la veille de la discussion de cette loi, Jean-Luc Cazettes, patron de la CFE-CGC, menaçait de s'opposer «aux négociations par branches professionnelles, et aux signatures d'accords interprofessionnels», visant les futures négociations prévues comme celles sur la parité ou sur le régime d'indemnisation du chômage.
En cette fin d'année, un autre tabou a sauté : celui de la privatisation de France Télécom, avec l'adoption le 17 décembre du projet de loi relatif aux «obligations de service public des télécommunications et France Télécom».
Son élément central : il autorise l'Etat à passer sous la barre des 50% du capital de l'exploitant téléphonique (54% actuellement).
Parmi les autres textes, pour la défense des consommateurs cette fois, le député UMP Luc Chatel a vu sa proposition de loi adoptée le 11 décembre. Le consommateur devra être averti de son droit de résiliation d'un contrat tacitement reconductible, un à trois mois avant son arrivée à échéance ; et pourra réduire ou résilier son crédit renouvelable (crédit revolving).
Autre texte essentiel, dans le domaine des sciences, l'adoption, le 11 décembre, du projet de loi sur la bioéthique. Un revers - relatif - cependant pour Jean-François Mattéi, puisque les députés sont allés plus loin sur certains volets, en autorisant le recours «à titre expérimental» au «bébé médicament», et l'échéance du réexamen de la loi par le Parlement, «dans un délai de 5 ans».
Capucine COUSIN
1. Cette dernière disposition est décryptée dans la nouvelle édition de «Transmission d'entreprise» (éditions Francis Lefèvre), à jour des lois Dutreil et sécurité financière, qui étudie les techniques de transmission issues du droit des affaires et du droit de la famille.
2. Le Haut Conseil a été officiellement installé par Dominique Perben, ministre de la Justice, le 11 décembre. Les nominations ont été avalisées par décret le 26 novembre, avec Christine Thin, conseiller à la Cour de Cassation, comme présidente. |
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