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Le projet de collectif budgétaire 2008, en discussion, comprend une batterie de mesures destinées à améliorer les relations entre l’administration fiscale et les contribuables, entreprises et particuliers.
La procédure de rescrit qui permet d’interroger les services fiscaux pour s’assurer que leurs déclarations sont correctes sera étendue. Le texte comporte également un volet important de lutte contre la fraude fiscale. Revue de détail.
. Contrôle sur demande en matière de donation et succession. Les bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit -donataires, héritiers et légataires- pourront demander à l’administration fiscale de vérifier le calcul des droits d’enregistrement de l’acte de donation ou de la déclaration de succession. Ce contrôle sur demande serait réservé aux contribuables qui ont respecté leurs obligations déclaratives et qui se sont acquittés, dans les délais, des droits dus. En outre, la demande de contrôle devra être faite dans les trois mois de l’enregistrement de l’acte de donation ou de la déclaration de succession.
A l’expiration du délai d’un an, et à défaut de contrôle engagé par l’administration, aucune rectification ou remise en cause des éléments déclarés ne pourrait être opérée. Actuellement, l’Etat a trois ans pour vérifier les droits dus; le contrôle peut donc parfois intervenir alors que les biens ont été, entre temps, partagés ou vendus. Afin d’évaluer l’impact de cette mesure, la nouvelle procédure serait menée à titre expérimental pendant trois ans. Ce dispositif s’appliquerait ainsi aux demandes de contrôle afférentes à des successions ouvertes ou à des donations consenties entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.
. Extension de l’opposabilité des prises de position formelles. L’opposabilité des prises de position formelles aux textes publiés par l’administration fiscale, actuellement limitée à l’assiette de l’impôt, serait étendue en matière de recouvrement et de pénalités fiscales.
. Pas d’intérêt de retard en cas de difficulté d’interprétation d’une loi. Les contribuables qui ont interrogé les services fiscaux sur une difficulté d’interprétation d’une loi nouvelle ou sur un problème d’application en matière fiscale d’une règle comptable, lorsqu’ils n’ont pas obtenu de réponse avant l’expiration du délai de déclaration, ou lorsque l’administration fiscale n’a pas publié de précision sur le sujet, dans ce même délai, seraient dispensés des pénalités de retard. La mesure s’appliquerait aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2009.
. Réforme de la procédure d’abus de droit. Le texte propose de réformer et d’unifier la procédure d’abus de droit, qui vise à sanctionner un contribuable ayant utilisé un dispositif fiscal dans le seul but d’échapper à la taxation. Le dispositif s’appliquerait désormais à l’ensemble des impôts. Et, pour se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la Cour de cassation sur la modulation des sanctions, le taux de pénalités appliquable serait ramené de 80 à 40%. Une solidarité de paiement des pénalités est par ailleurs introduite. Enfin, le « Comité de l’abus de droit fiscal » serait élargi à un notaire, un expert-comptable honoraire et un avocat fiscaliste.
. Développement du rescrit. Le rescrit fiscal permet aux contribuables d’interroger les services fiscaux pour obtenir des précisions sur la réglementation applicable à leur situation. Cette pratique serait étendue à la valorisation des entreprises, pour les transmissions (légalisation du dispositif de rescrit-valeur), et une procédure de rescrit spécifique serait créée pour la qualification d’une activité professionnelle au regard de certaines catégories de revenus professionnels (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux, pour les professions libérales et les entrepreneurs individuels) ou d’impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés s’agissant de sociétés civiles). Le silence de l’administration au-delà d’un délai de trois mois vaudra approbation tacite. Cette procédure entrerait en vigueur à compter du 1er juillet 2009. Des exemples de rescrits seront mis en ligne, a également précisé le ministre du Budget, Eric Woerth.
. Création d’un recours en matière de rescrit. Actuellement, le contribuable qui utilise cette procédure de rescrit ne peut contester la réponse du fisc. Après une première réponse, il aurait, désormais, la possibilité de saisir à nouveau les services fiscaux sur sa situation, dans le mois qui suit la réponse initiale. L’administration qui procéderait à ce nouvel examen de manière collégiale, via une commission composée de membres de la direction générale des Finances publiques. A défaut de réponse dans les trois mois, l’accord serait tacite. Cette nouvelle possibilité de recours entrerait en vigueur à compter du 1er juillet 2009.
Un volet anti-fraude fiscale
La lutte contre la fraude fiscale sera renforcée, en particulier celle organisée via les paradis fiscaux. Sont ainsi prévus:
- un allongement de trois à six ans du délai de prescription lorsqu’une personne physique n’a pas respecté les obligations déclaratives prévues au CGI.
Pour cibler cette mesure sur «les territoires pas ou peu coopératifs», ce nouveau délai ne s’appliquerait pas lorsque les actifs et/ou les entités sont situés dans un Etat ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France;
- une augmentation du montant de l’amende pour non-déclaration de comptes bancaires ouverts à l’étranger de 750 à 1 500 euros.
Ce montant pourrait être porté à 5 000 euros lorsque le compte bancaire est détenu dans un paradis fiscal;
- la présomption de revenu attachée aux transferts de capitaux non déclarés serait étendue quel que soit le pays de provenance ou de destination des fonds.
Les prérogatives des agents des impôts seront également renforcées en matière de droit de visite et de saisie. Ils pourraient recueillir des informations de l’occupant des lieux, ou de son représentant ou de l’auteur présumé de la fraude, à l’instar de ce que pratiquent les agents de la DGCCRF et aussi opposer au contribuable les informations recueillies lorsque, malgré ses multiples démarches auprès du contribuable, l’administration n’aura pas pu restituer les documents saisis se rapportant à la fraude.
Certains particuliers réalisent régulièrement sur le Net des chiffres d’affaires de vente comparables à ceux des professionnels, sans les déclarer.
Fraude sur internet
Pour les identifier, le droit de communication des agents de l’administration fiscale serait élargi aux données conservées et traitées par les opérateurs de communication électroniques, les fournisseurs d’accès (FAI), fournisseurs d’hébergement et prestataires en ligne.
R. CHOTIN et B.L
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