Le salarié doit se voir attribuer des dommages intérêts d'un montant de 5 335 euros, dès lors qu'il met en évidence une disparité de situation entre lui et ses collègues en raison de son appartenance syndicale. Une telle situation est sanctionnée par l'article L 412-2 du Code du travail qui interdit les mesures discriminatoires.
En l'espèce, l'employeur prenait en compte l'appartenance syndicale pour arrêter les décisions en matière d'avancement et de rémunération. Une telle situation avait été mise en évidence par la production de la fiche individuelle de carrière du salarié, ainsi que de celles de sept de ses collègues et par la production de nombreuses attestations. Or, l'employeur ne justifiait pas l'atteinte au principe d'égalité de traitement par des éléments objectifs.
Plus précisément, plusieurs avancements avaient été refusés au salarié, mais cette disparité de traitement n'était pas liée au professionnalisme. En réalité, une note du directeur des ressources humaines préconisait d'être ferme avec les meneurs de la contestation. Or, le salarié, représentant du personnel, avait participé activement au mouvement de grève de 1995. Pour sa défense, l'employeur invoquait l'application d'une circulaire interne sans s'expliquer sur sa mise en oeuvre.
| C Appel Bordeaux, ch soc A, 31-03-2003. |
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