Il fallait en effet élaborer un budget tenant compte à la fois d’une crise qui va se poursuivre et d’un espoir de reprise dépendant évidemment du taux de croissance. Prudemment estimé à 0,75 %, celui-ci ne permettra pas de beaucoup améliorer les choses, d’où le maintien d’un plan de relance  pour maintenir l’activité économique et freiner l’accroissement du chômage. Cela au prix d’un déficit et d’une dette atteignant des sommets de plus en plus vertigineux. Le déficit 2009 de 141 milliards est prévu en baisse pour 2010 avec limitation à 115 milliards, ce qui reste considérable. Et il faut se méfier des prévisions puisque l’estimation 2009 était  de 104 milliards.

Quant à la dette,  elle continuera à s’alourdir. Toujours pour respecter une promesse électorale, aucun impôt nouveau n’a été prévu. En revanche, la charge fiscale augmentera pour de nombreux contribuables avec la création de taxes, la suppression de certaines niches fiscales et  d’exonérations, et l’abaissement de plafonds.  Passons en revue les principaux dispositifs concernant l’année 2010.

. Réforme de la taxe professionnelle : principale mesure de l’année. Suppression d’un impôt injuste, pénalisant les entreprises les plus actives, celles qui investissaient et  remplacement par la CET (contribution économique territoriale) laquelle se divise en deux volets, la cotisation locale d’activité (CLA) basée sur le foncier  et une cotisation complémentaire (CC) basée sur la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 500 millions d’euros. L’Etat devra compenser les

6 milliards de manque à gagner pour les collectivités.

. Nouveau plafonnement des niches fiscales : le plafonnement se réduit. Il passe de 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable à 20 000 euros plus 8 %. Pour le calcul, il n’est pas tenu compte des réductions d’impôt pour location meublée non professionnelle. les investissements outre-mer, les achats de logements  neufs avec  dispositif Scellier.

. Bonus automobile et prime à la casse : La prime à la casse a offert à l’industrie automobile une année exceptionnelle, qui ne va pas se reproduire  puisque cette prime va s’éteindre progressivement passant en 2010 de 1 000 à 700 euros. Même réduction pour le bonus écologique également  de 1 000 euros et réduit  à 700 euros, ou 500 euros pour un modèle plus gourmand en CO2. Les voitures en émettant plus de 155 grammes par kilomètre (au lieu de 155 grammes en 2009 » se verront appliquer un malus.

. Loi Scellier : le projet de la loi de finances prévoyait que ce dispositif permettant sous certaines conditions d’obtenir une réduction d’impôt de 25 % pour l’achat d’un logement neuf, serait réservé aux bâtiments respectant la norme basse consommation. Finalement, rien ne change, mais report en 2011 où la réduction ne sera plus que de 11 % et disparaîtra en  2012.

. Indemnités de départ à la retraite : dans le cas de départ volontaire en retraite ou préretraite, elles bénéficiaient d’exonérations d’impôts jusqu’à 3 050 euros. Cette  exonération est supprimée, sauf cas particuliers.

. Dons de sommes d’argent : les dons en franchise d’impôts aux petits-enfants et arrière-petits-enfants jusqu’ici autorisés  jusqu’à 65 ans deviennent possibles jusqu’à 80 ans. A condition que les bénéficiaires aient plus de 18 ans.

. Fiscalisation des indemnités accidents du travail.  Un article voté après une forte opposition. Il fiscalise 50 % du montant des indemnités journalières touchées au titre d’accidents du travail.

. Intérêts d’emprunt : le crédit d’impôt  sur les intérêts d’emprunt  pour les acquéreurs de logements situés dans des bâtiments « basse consommation » reste fixé à 40 % des intérêts versés la première année et 20 % les années suivantes. Chiffres ramenés à 35 % et  15 % si les logements ne présentent pas, eux aussi, certaines caractéristiques satisfaisantes.

La loi de financement de la sécurité sociale a prévu aussi quelques mesures contraignantes et ne  contribuant que faiblement à la réduction d’un déficit qui pourrait atteindre le chiffre colossal de 30 milliards.

. Plus-values mobilières : les plus-values sur cessions de valeurs mobilières ne sont pas taxées jusqu’à un plafond de 25 730 euros. Chiffre maintenu, mais avec  prélèvements sociaux (12,1 %) à partir du premier euro.

. Assurance vie capital décès : les gains réalisés dans le cadre de l’assurance-vie vont aussi devoir subir les prélèvements sociaux.

Lorsque le contrat se termine avec le décès de l’assuré, l’assureur déduira ces prélèvements du capital versé. Ce qui le réduira sensiblement si le contrat a une importante ancienneté.

. Diminution de remboursements : 110 nouveaux médicaments verront leur taux de remboursement passer de 30 à 15 %. Avec répercussion sur les mutuelles obligées ainsi d’augmenter leurs cotisations. Elles devront aussi assumer la hausse du forfait hospitalier passant de 16  à 18 euros.

L’ensemble du budget  fiscal et social  2010 ne procurera  que des recettes  supplémentaires quasi-dérisoires par rapport à l’immensité des déficits. Il faut donc s’attendre à des impôts nouveaux en 2011, année non électorale.

René QUINSON