La loi de Finances pour 2010 prévoit un certain nombre de dispositions nouvelles concernant en particulier les niches fiscales : le recentrage du dispositif Scellier et du crédit d’impôt pour les intérêts d’emprunts sur les logements «verts» et le renforcement du plafonnement global de certains avantages. Revue de l’essentiel.
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Fiscalisation des indemnités d’accident du travail et de départ volontaire en retraite
. Indemnités journalières versées aux victimes d’accident du travail. L’exonération dont bénéficient les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail (accident du travail proprement dit, accident de trajet et maladie professionnelle) est désormais plafonnée à hauteur de 50 % de leur montant. Ne sont pas visées par cette mesure et demeurent exonérées en totalité :
- les prestations en nature et rentes viagères versées aux victimes d’accident du travail ou à leurs ayants droit,
- les indemnités journalières allouées aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse,
- les indemnités versées sous quelque forme que ce soit aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit.
La fraction des indemnités journalières soumise à l’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % est déterminée après la déduction forfaitaire des frais professionnels au taux de 10 % et la déduction partielle de la CSG. Désormais, elle est prise en compte dans le revenu fiscal de référence et entre dans le champ d’application de la prime pour l’emploi. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux indemnités journalières versées à compter du 1er janvier 2010 et imposées en 2011.
. Indemnités de départ volontaire à la retraite. L’exonération dont bénéficiaient, dans la limite de 3 050 euros, les indemnités de départ volontaire à la retraite versées hors d’un plan de sauvegarde de l’emploi est supprimée. Sont donc imposables dès le premier euro les indemnités versées lors du départ volontaire à la retraite du salarié, ou du départ volontaire en préretraite, sous réserve de l’application de régimes spécifiques. Le régime fiscal des indemnités versées lors de la mise à la retraite d’office par l’employeur, dans le cadre d’une rupture conventionnelle ou dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas modifié.
En cas de départ volontaire à la retraite, le système du quotient ou de l’étalement vers l’avant, selon le choix du contribuable, s’applique désormais au montant total de l’indemnité. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux indemnités de départ volontaire à la retraite versées à compter du 1er janvier 2010, quelle que soit la date du départ de l’entreprise ou la date de demande de liquidation des droits à pension. |
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. Barème. Pour l’imposition des revenus de 2009, les tranches du barème sont revalorisées de 0,4 %. Les seuils de la décote et du plafonnement des effets du quotient familial, le montant de l’abattement au titre du rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés de famille ainsi que le plafond de déduction des pensions alimentaires sont relevés dans la même proportion. De même que certains seuils et limites indéxés chaque année.
. Niches fiscales. Le dispositif de plafonnement global de certains avantages fiscaux est renforcé à compter de l’imposition des revenus de 2010. Le total des avantages fiscaux éligibles au plafonnement (emploi à domicile, garde d’enfants, dons aux associations, ...) ne pourra procurer au contribuable une réduction du montant de l’impôt dû supérieure à 20 000 euros +8 % du revenu imposable (au lieu de 25 000 euros + 10% pour 2009). Pour l’application du nouveau plafond, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, des dispositions spécifiques sont prévues pour certains investissements locatifs et outre-Mer.
Crédit d’impôts et réductions
Le crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes âgées ou handicapées, qui devait prendre fin en 2009, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2010. Le plafonnement spécifique des dépenses éligibles s’apprécie désormais par période de cinq années consécutives, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010. Le taux du crédit d’impôt accordé au titre des intérêts d’emprunt contractés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale, institué par la loi TEPA, est réduit progressivement pour les logements neufs ne répondant pas aux critères de basse consommation énergétique. Pour ces logements non certifiés BBC 2005 (Bâtiment basse consommation), les taux de 40% pour la première annuité et de 20% pour les quatre annuités suivantes sont ramenés respectivement à :
- 30 % et 15 % pour les logements acquis ou construits en 2010,
- 25 % et 10 % pour les logements acquis ou construits en 2011,
- 15 % et 5 % pour ceux acquis ou construits en 2012.
En revanche, les logements « verts », respectant la norme BBC 2005, continuent à bénéficier de la majoration du crédit d’impôt (40% sur 7 ans). Ces dispositions s’appliquent aux acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement et aux constructions de logements réalisées à compter du 1er janvier 2010. Divers aménagements sont apportés au dispositif Scellier de réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif :
- le taux de la réduction d’impôt, fixé à 25% pour un investissement réalisé en 2010, est ramené, pour les logements ne respectant pas le label BBC 2005, à 15% en 2011 et 10% en 2012 ;
- le taux sera majoré de 10 points à compter de 2011 pour les acquisitions et constructions de logements « verts » et pour les souscriptions de parts de SCPI qui financent de tels logements (soit 25% pour 2011 et 20% en 2012) ;
- le bénéfice du report des fractions de réduction d’impôt qui n’ont pu être imputées est subordonné au maintien de la location du logement ayant ouvert droit à l’avantage fiscal ; cette nouvelle condition s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2009 ;
- le cumul de la réduction d’impôt avec le bénéfice du prêt locatif social (PLS) est interdit pour les logements dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2010 ;
- la réduction d’impôt pourra désormais s’appliquer aux logements situés dans des communes autres que celles classées dans les zones A, B1, B2, caractérisées par un déséquilibre de l’offre et de la demande de logements, à condition qu’elles fassent l’objet d’un agrément du ministre du Logement . Les conditions de reprise de la réduction d’impôt en faveur des investissements ou travaux réalisés dans certaines résidences de tourisme sont assouplies en cas de défaillance de l’exploitant au cours de la période couverte par l’engagement de location pris par le propriétaire. Ainsi, en cas de défaillance de l’exploitant, le propriétaire du logement au sein de la résidence de tourisme peut désormais bénéficier :
- d’un étalement sur trois ans de la reprise de la réduction d’impôt au terme d’une période de vacance de location de douze mois ;
- d’un maintien de la réduction d’impôt en cas de non-respect de l’engagement de location si 50 % au moins des copropriétaires substituent au gestionnaire défaillant une ou plusieurs entreprises qui assurent les mêmes prestations sur la période de location restant à courir. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009. Les versements qui ouvrent droit à la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME non cotées (« réduction d’impôt Madelin ») peuvent être effectués jusqu’au 31 décembre 2012 (au lieu de 2010).
R. CHOTIN et B.L.
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