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Les Echos Judiciaires du 07 février 2012
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Fiscalité/Déclaration d’impôt : emploi d’un salarié à domicile, attention aux limitations !

Les contribuables peuvent bénéficier d’un crédit ou d’une réduction d’impôt de 50% des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile pour certains services, ou lorsqu’ils recourent, pour ces mêmes services, à une association, une entreprise ou un organisme agréé par l’Etat ou encore à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.  L’emploi doit être exercé à la résidence, en France, du contribuable ou d’un de ses ascendants. Dans ce dernier cas, le contribuable renonce au bénéfice de la déduction de la pension versée à ce même ascendant.  L’article D 7231-1 du Code du travail  retient vingt-et-une activités éligibles à cet avantage fiscal, parmi lesquelles : l’entretien de la maison et travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains», la garde d’enfant à domicile, le soutien scolaire à domicile, l’assistance informatique et Internet à domicile ou encore les soins d’esthétique à domicile  pour les personnes dépendantes, etc. Les dépenses sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 euros par an. Cette limite est portée à 15 000 euros pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable emploie un salarié. Elle est majorée de 1 500 euros par enfant à charge et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans.

Attention ! Certaines prestations sont singulièrement limitées. Elles font l’objet de plafonnement spécifique, par an et par foyer fiscal.  Ainsi, le montant total des prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » est limité à 500 euros. Et la durée d’une intervention de petit bricolage ne peut excéder deux heures ! De même, le montant de l’assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 1 000 euros et les petits travaux de jardinage à 3 000 euros. Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2009. Le contribuable concerné doit pouvoir justifier du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l’identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations payées à l’association, l’entreprise ou l’organisme.



© Les Echos Judiciaires Girondins - Journal N° 5673 du 21/05/2010. Tout droit révervé.

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