Les contribuables qui perçoivent des revenus distribués éligibles à l’abattement de 40% peuvent opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 18%. La  loi de Finances 2010 prévoit, à titre exceptionnel, pour les dividendes perçus en 2009, la possibilité d’opter pour le PFL a posteriori jusqu’au 15 juin prochain.  L’administration fiscale vient de préciser les conséquences et modalités ⁽¹⁾.

L’option pour le PFL au taux de 18% hors prélèvements sociaux n’est possible que pour les seuls revenus distribués éligibles à l’abattement proportionnel de 40 %, perçus en 2009, et pour lesquels les contribuables n’avaient pas exercé l’option pour le PFL au plus tard à la date d’encaissement des revenus, lorsque l’établissement payeur est établi en France (ou par le dépôt de la déclaration et le paiement du PFL dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des revenus, lorsque l’établissement payeur est situé hors de France).

. Conséquences. L’option, ouverte à titre exceptionnel aux seuls revenus perçus en 2009 et imposables à l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus de 2009, est irrévocable. Ainsi, le contribuable qui entend bénéficier de l’option a posteriori  ne pourra pas demander rétroactivement le dégrèvement du prélèvement et l’imposition des revenus distribués perçus à l’impôt sur le revenu (IR) selon le barème progressif. Par ailleurs, l’option exclut l’application des abattements d’assiette (proportionnel de 40 % et forfaitaire de 1 525 ou 3 050 euros, selon la situation familiale) et du crédit d’impôt (115  ou 230 euros), y compris pour les autres revenus distribués imposables à l’IR lorsque l’option exercée par le contribuable ne porte que sur une partie des revenus distribués perçus. Ainsi, lorsqu’au cours de l’année 2009, le contribuable a perçu des revenus distribués pour lesquels il exerce, pour une partie d’entre eux, l’option pour le PFL et soumet les autres au barème progressif, ces derniers revenus ne peuvent bénéficier des abattements d’assiette et du crédit d’impôt.

Enfin, l’option entraîne la non-déductibilité des frais et dépenses supportés à raison de ces revenus et de celle de la fraction de la CSG (5,8 points) qui, lorsque ces revenus sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, est déductible du revenu global de l’année de son paiement.

. Formalités. L’option pour le PFL peut être exercée jusqu’au 15 juin prochain. Lorsqu’elle est exercée, la déclaration des revenus et le versement du prélèvement au Trésor interviennent dans les quinze premiers jours du mois suivant l’exercice de l’option. S’agissant d’une mesure exceptionnelle, limitée aux seuls revenus distribués perçus en 2009, la déclaration doit obligatoirement être souscrite par le contribuable ayant perçu les revenus distribués. Les établissements payeurs, même mandatés par le contribuable, ne peuvent s’y substituer pour effectuer en son nom et pour son compte les formalités de déclaration et de paiement du prélèvement. En pratique, le contribuable qui choisit l’option doit déposer une déclaration (n° 2778-DIV) au service des impôts de son domicile, obligatoirement accompagnée du paiement des sommes dues au titre du PFL. La déclaration et le paiement  doivent intervenir simultanément et au plus tard le 15 juillet 2010. Le dépôt d’une déclaration  sans paiement correspondant, ou avec un paiement partiel, est assimilé à une absence de déclaration et, par voie de conséquence, à une absence d’option entraînant l’imposition des revenus distribués correspondants à l’IR selon le barème progressif.

. Prélèvements sociaux. Deux situations sont à distinguer :

- les revenus distribués pour lesquels l’option est exercée ont déjà été soumis aux prélèvements sociaux dus au titre des produits de placement (prélèvements sociaux opérés à la source) : l’option n’a aucune incidence en matière de prélèvements sociaux et ils ne doivent pas figurer dans la rubrique ad hoc de la déclaration n° 2778-DIV.

- les revenus distribués pour lesquels l’option est exercée n’ont pas déjà été soumis aux prélèvements sociaux : ceux ci sont dus immédiatement du fait de l’option pour le PFL. Sont concernés les revenus distribués lorsque l’établissement payeur est établi hors de France.

En cas d’option a posteriori pour le PFL, et dans la mesure où les revenus distribués concernés sont inclus dans les revenus préremplis figurant dans la déclaration d’ensemble des revenus  2042, des corrections seront à effectuer (ligne 2 DC, 2 DA, 2 BH, 2 AB). Du fait de l’option, les frais et dépenses supportés à raison des revenus distribués, ne doivent pas être portés sur la déclaration 2042 (ligne 2 CA).

R. CHOTIN