Le régime d’allégement d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles créées dans certaines zones du territoire  est prorogé d’un an. Les entreprises réellement nouvelles implantées dans ces zones avant le 1er janvier 2011 peuvent y prétendre  sous réserve de remplir  toutes les autres conditions d’éligibilité prévues.

L’exonération, prévue par l’article 44 sexies du CGI, est réservée aux entreprises dont le siège social ainsi que l’ensemble de l’activité et des moyens matériels et humains d’exploitation sont implantés exclusivement dans l’une des zones suivantes : zones de redynamisation urbaine (ZRU),  zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones d’aide à finalité régionale (AFR).  Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés sur les bénéfices réalisés (à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif) jusqu’au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création. Les bénéfices ne sont ensuite imposés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, seconde ou troisième période de douze mois suivant la période d’exonération. Le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés. Le capital d’une société nouvellement créée est détenu indirectement par d’autres sociétés lorsque l’une au moins des conditions suivantes est remplie :

- un associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou d’encadrement dans une autre entreprise, lorsque l’activité de celle-ci est similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire ;

- un associé détient avec les membres de son foyer fiscal 25% au moins des droits sociaux dans une autre entreprise dont l’activité est similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire.

Les entreprises créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités sont exclues du régime.

. Précision. Lorsqu’une entreprise exerce une activité non sédentaire (travaux publics, commerce ambulant...), réalisée en partie en dehors des zones éligibles, la condition d’implantation est réputée satisfaite dès lors qu’elle réalise au plus 15 % de son chiffre d’affaires en dehors de ces zones. Au-delà, les bénéfices réalisés sont imposés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d’affaires réalisé en dehors des zones. La condition de chiffre d’affaires s’apprécie exercice par exercice.

. Régime particulier en ZRR. Les entreprises créées entre le  1er janvier 2004 et le  31 décembre 2010 en ZRR, et à la condition que leur siège social ainsi que l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation y soient implantés  sont totalement exonérées d’IR ou IS sur  les bénéfices réalisés jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création. Ces bénéfices sont  ensuite imposés  à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières périodes de douze mois suivant la période d’exonération, des sixième et septième ou des huitième et neuvième.

Sont notamment concernées, les entreprises réalisant des activités industrielles, commerciales ou artisanales ou des activités libérales exercées par des sociétés soumises à l’IS qui emploient un effectif de trois salariés au moins à la clôture du premier exercice et pendant toute la période d’application du dispositif ou des activités de location d’établissements industriels et commerciaux munis de leurs équipements lorsque les immeubles donnés en location sont situés en ZRR.

. Plafonnement. Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2007, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des règles relatives aux aides de minimis prévues par la réglementation européenne. Le plafond, fixé à 500 000 euros pour les aides octroyées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010, s’apprécie en additionnant les aides perçues au cours de cette période.

. Conséquence. La prorogation de l’exonération en faveur des entreprises nouvelles  jusqu’au 31 décembre 2010 a pour effet de proroger d’autant les régimes d’exonération facultative de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie et de taxe pour frais de chambres de métiers.

R. CHOTIN