Si la suppression de la taxe professionnelle a fait couler beaucoup d’encre tout au long de la discussion parlementaire de la loi de Finances 2010, elle a aussi été plusieurs fois réécrite par des députés et des sénateurs soucieux de préserver les recettes des collectivités territoriales. Quitte, pour cela, à mettre en place un mécanisme fiscal complexe. Revue de l’essentiel du nouveau dispositif.

Quelles modalités de paiement ? . Cotisation foncière des entreprises. Le paiement s’effectuera en décembre de chaque année, avec un acompte de 50% à payer en juin lorsque la CFE de l’établissement excèdera 3 000 euros. Pour cette année, l’acompte devra être réglé le 15 juin 2010 lorsque la taxe professionnelle acquittée en 2009 excède 3 000 euros. Il sera alors égal à 10% de la taxe professionnelle versée l’an dernier. . Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L’imposition sera payée sous forme de deux acomptes en juin et en septembre de chaque année, le solde étant réglé en mai de l’année suivante. Pour l’année 2010, les acomptes de juin et de septembre seront déterminés d’après la valeur ajoutée calculée sur les chiffres de l’année 2009.

La nouvelle imposition locale à la charge des entreprises est composée de deux cotisations distinctes, la Cotisation foncière des entreprises (CFE) et la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont l’addition constitue la Contribution économique territoriale (CET), qui peut bénéficier de deux mécanismes de plafonnement. La Cotisation foncière des entreprises. La CFE devra être acquittée par tous les redevables soumis précédemment à la taxe professionnelle ainsi que par ceux qui exercent une activité de location d’immeuble nu, à usage autre que l’habitation, dont les recettes brutes annuelles excèdent 100 000 euros. Cette cotisation sera calculée d’après la valeur locative des immeubles utilisés par le redevable. Le mode de calcul de ces valeurs locatives n’est pas modifié sauf pour les établissements industriels dont la valeur locative bénéficiera d’un abattement de 30%. L’imposition se fera annuellement, par établissement, en appliquant un taux d’imposition, voté chaque année par les collectivités territoriales, avec une cotisation minimale qui sera comprise entre 200 et 2 000 euros. Si cette cotisation apparaît comme l’héritière légitime de la taxe professionnelle, l’élargissement de son champ d’application vient pénaliser notamment les sociétés holding animatrices qui seront au moins soumises à la cotisation minimale, ainsi que les SCI louant des immeubles à des sociétés d’exploitation, lorsque le montant annuel des loyers excédera 100 000 euros. A l’inverse, les nouvelles règles d’imposition favoriseront les établissements industriels qui devraient voir leur charge fiscale diminuer. La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette seconde cotisation, qui vient s’ajouter à la CFE, est payée au niveau de l’entreprise (et non de ses établissements). Elle devra être acquittée par les redevables soumis à la CFE dès lors que leur chiffre d’affaires annuel excèdera 152 500 euros. Si le seuil d’assujettissement initialement fixé à 500 000 euros a ainsi été abaissé, les modalités de calcul de la CVAE aboutissent à en exonérer totalement les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros et à ne soumettre qu’à la cotisation minimale de 125 euros celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 et 1 100 000 euros. La CVAE est calculée annuellement d’après la valeur ajoutée déterminée principalement d’après le compte de résultat, sans qu’il soit néanmoins possible d’en déduire les charges de personnel et les loyers des locations de plus de six mois.

Le taux de cette cotisation dépend directement du chiffre d’affaires et sera compris:

- entre 0% et 0,5% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 000 000 euros ;

- entre 0,5% et 1,4% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires sera compris entre 3 000 000 et 10 000 000 euros ;

- entre 1,4% et 1,5% pour celles dont le chiffre d’affaires sera de 10 000 000 à 50 000 000 euros ;

Enfin, le taux sera de 1,5% pour toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires excédera 50 000 000 euros. Un mécanisme « anti-abus » permet de faire obstacle à une optimisation fiscale qui aboutirait à répartir le chiffre d’affaires d’une entreprise sur plusieurs filiales afin d’abaisser artificiellement le taux d’imposition. Enfin, pour éviter de pénaliser les PME fortement consommatrices de main d’œuvre, il a été prévu que la valeur ajoutée serait plafonnée à 80% ou 85% du chiffre d’affaires selon que celui-ci est inférieur ou supérieur à 7 600 000 euros. De même, les entreprises dont le chiffre d’affaires se trouvera inférieur à 2 000 000 euros bénéficieront d’un abattement de 1 000 euros sur le total de la CVAE. Cette nouvelle cotisation est incontestablement la principale innovation de la réforme. Certes, elle se base en partie sur le résultat d’exploitation de la société, mais la non déduction des charges de personnel de la base constituant la valeur ajoutée aboutit à une taxation assise, en partie, sur le montant des charges de personnel. Ainsi, près de dix ans après avoir supprimé la base « salaire » de la taxe professionnelle, cette réforme vient réintroduire cette base d’imposition, et par là même renchérir le coût de la main d’œuvre employée en France. Évidemment, les entreprises de services employant une main d’œuvre importante ou les holdings animatrices seront pénalisées par cet aspect de la réforme. Enfin, le troisième volet de la réforme de l’imposition locale à la charge des entreprises est un plafonnement de la CET constituée elle-même par l’addition des CFE pour la totalité des établissements de l’entreprise et de la CVAE calculée au niveau global de l’entreprise.

Plafonnement et dégrèvement temporaire de la CET

Ce plafonnement sera de 3% de la valeur ajoutée là où il était précédemment de 3,5%, de sorte que toutes les entreprises bénéficiant précédemment du plafonnement de leur taxe professionnelle en fonction de leur valeur ajoutée se trouveront avantagées par la réforme à concurrence - au moins - de 0,5% de leur valeur ajoutée. Bien évidemment, il n’en demeure pas moins que certains redevables seront tout de même soumis à un montant d’imposition plus important que celui mis à leur charge précédemment. Pour ces redevables pénalisés, le législateur a prévu un mécanisme transitoire d’écrêtement qui étalera la hausse de l’imposition sur les années 2010 à 2014. Ainsi, pour ces entreprises, la surcharge du poids de l’impôt sera limitée à 10% de l’imposition qu’elles auraient dû acquitter en 2010 à défaut de réforme. Ainsi donc, cette réforme modifie profondément le mécanisme de l’imposition locale à la charge des entreprises. Alors que précédemment, la taxe professionnelle était principalement basée sur une logique de bilan, le nouveau dispositif réduit considérablement l’importance des éléments du bilan pour renforcer l’imposition qui porte sur le compte de résultat.

Marc-Emmanuel WIBAUT