Les taux d’exonération de taxe foncière des logements situés dans le périmètre d’exposition d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) peuvent, selon le niveau de risques, être modulés par les collectivités. L’administration fiscale  vient de commenter ce nouveau dispositif ^(1).

Les nouveaux taux d’exonération Taux d’exonération fixé par la collectivité territoriale ou l’EPCI=15% / 30% Taux pour les habitations situées dans des secteurs définis au II de l’article L. 515-16 du code de l’environnement (droit de préemption)=30% / 45% Taux pour les habitations situées dans des secteurs définis au III de l’article L.515-16 du code de l’environnement (expropriation d’utilité publique)=45% / 60%

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre peuvent, sur délibération, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques technologiques et situées dans le périmètre d’exposition aux risques prévus par ce plan.

Ce qui change. La loi de Finances pour 2010 modifie le dispositif. Les taux d’exonération de 25 % ou 50 % sont respectivement ramenés à 15 % et 30 %. Ils peuvent  être majorés de :

- 15 points pour les constructions affectées à l’habitation situées à l’intérieur des secteurs où, en raison de l’existence de risques importants d’accident, un droit de délaissement peut être instauré.

- 30 points pour les logements situés à l’intérieur des mêmes  secteurs où l’Etat peut déclarer d’utilité publique une expropriation des immeubles, lorsque les moyens de sauvegarde et de protection des populations à mettre en œuvre s’avèrent impossibles ou plus coûteux que l’expropriation. Sous réserve de l’existence des secteurs, les taux de majoration sont applicables de plein droit et attachés au taux fixé par la collectivité territoriale ou l’EPCI dans la délibération instituant l’exonération. Dès lors que les taux d’exonération sont modifiés et conduisent par ailleurs à des majorations de taux, les délibérations prises antérieurement par les collectivités territoriales et les EPCI sont caduques. Les collectivités territoriales et EPCI qui souhaitent que l’exonération actuellement en vigueur soit maintenue doivent prendre une nouvelle délibération et fixer le taux d’exonération qu’elles entendent retenir.  Cette délibération devra être prise avant le 1er octobre 2010 pour que l’exonération soit applicable à compter du 1er janvier 2011, selon les  nouvelles modalités prévues. Les autres principes régissant les délibérations prise par les collectivités territoriales et les EPCI demeurent applicables. La délibération instituant l’exonération doit mentionner le taux de 15 % ou 30 % retenu.

Entrée en vigueur. Ces dispositions s’appliquent aux impositions de TFPB établies au titre de l’année 2011 et des années suivantes, sous réserve d’une délibération prise avant le 1er octobre 2010. Pour les impositions établies au titre de l’année 2010,  les propriétaires concernés pourront bénéficier du régime précédent (taux d’exonération de 25 % ou 50 %), sous réserve qu’une délibération ait été prise avant le 1er octobre 2009.

R. CHOTIN