Dans un rescrit récent, l’administration fiscale vient de prendre position sur l’application du dispositif Scellier, en faveur de l’investissement locatif, aux logements issus de la transformation de locaux affectés à un usage autre que l’habitation ⁽¹⁾.

Le « Scellier » vire au vert à partir de 2011 Les taux de la réduction d’impôt sur le revenu prévue dans le cadre du dispositif Scellier varient en fonction du niveau de performance énergétique des logements. Le taux est fixé à 25% du prix d’achat pour les logements neufs acquis ou construits en 2010, respectant ou non la norme environnementale BBC (Bâtiment basse consommation) 2005. Il est revu à la baisse pour les logements gourmands en énergie: 15% pour les investissements réalisés en 2011, 10% pour 2012, contre, respectivement, 25 et 20%, pour les logements neufs verts. B.L

Rappel. L’article 31 de la loi de Finances rectificative pour 2008 a prévu le remplacement des dispositifs Robien et Borloo neufs par une réduction d’impôt sur le revenu, le dispositif Scellier. Sont concernés les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou assimilé qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de neuf ans. Ce dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif est prévu à l’article 199 septvicies du Code général des impôts. La réduction d’impôt est calculée en fonction du prix de revient du logement retenu, dans la limite annuelle de 300 000 euros, et son taux varie selon la date de réalisation de l’investissement (25% pour un investissement réalisé en 2010). Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.

Précisions. S’agissant de logements neufs, la date de réalisation de l’investissement à retenir pour l’appréciation du taux applicable ainsi que celle déterminant la première année au titre de laquelle la réduction d’impôt est accordée (fait générateur) correspondent à la date de signature de l’acte authentique d’achat. L’instruction administrative du 12 mai 2009 (Bulletin officiel des impôts n°5 B-17-09) qui commente ce dispositif, précise, que les logements neufs s’entendent des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés, sous quelque forme que ce soit. Cette condition s’apprécie au jour de l’acquisition du logement. Ainsi, par exemple, ne peut en principe être considéré comme neuf, au sens de l’article du CGI précité, un immeuble dont la construction est déjà achevée et qui a fait l’objet de travaux après avoir été habité ou utilisé. Dans sa décision de rescrit, l’administration fiscale vient d’admettre, par «mesure de tempérament», que l’acquisition à titre onéreux d’un logement issu de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation qui entre dans le champ de la TVA ouvre droit au bénéfice de la réduction d’impôt Scellier dans les mêmes conditions que les logements neufs.

R. CHOTIN