Levée du secret bancaire, liste d’exilés fiscaux, lutte contre les paradis fiscaux, accords d’échanges de renseignements entre pays, déclarations d’intentions au G 20 de Londres…Les volontés gouvernementales de moralisation fiscale s’affichent, mais sont, cette fois, traduites en avancées significatives et concrètes. Les contribuables concernés peuvent régulariser leur situation jusqu’à la fin de l’année. L’accord portera sur le niveau des pénalités à payer en sus des rappels d’impôt.

Les temps sont clairement, non seulement à la définition de nouveaux standards internationaux en matière notamment d’échanges d’informations fiscales, mais aussi à leur application déterminée et effective. Et les particuliers n’échappent pas à ce mouvement. Passé presque inaperçu, l’article 52 de la loi de Finances rectificative pour 2008 avait, sans ambiguïté, annoncé cette nouvelle ère, en renforçant les pouvoirs de l’administration dans la lutte contre la fraude fiscale, notamment sur « des territoires ou pays non coopératifs ». A cette fin, le nouveau dispositif législatif prévoit un allongement du délai de reprise de l’administration fiscale à dix ans pour non-déclaration de certains comptes à l’étranger et augmente le montant des amendes pour défaut de déclaration des mêmes comptes ou contrats (assurance-vie). Mais la répression n’est pas la seule réponse sur le sujet. En effet, toujours en ce qui concerne les particuliers, l’administration fiscale centrale a ouvert, il y a quelques mois, une cellule de régularisation des avoirs non déclarés à l’étranger.

Une «cellule de dégrisement»

Il s’agit d’une «offre de régularisation» ouverte aux contribuables jusqu’au 31 décembre prochain, pour se mettre en conformité, en évitant des poursuites pénales fiscales et des pénalités élevées. Le principe est le suivant : le contribuable, désireux de régulariser au plan fiscal ses avoirs détenus à l’étranger (comptes courants, comptes titres, assurances-vie, immeubles…), peut prendre directement contact, ou par l’intermédiaire d’un avocat s’il souhaite conserver dans un premier temps l’anonymat, avec la cellule de régularisation (malicieusement dénommée « cellule de dégrisement » en référence à « la liste grise » de l’OCDE), située rue Paganini, dans le 20ème arrondissement parisien, laquelle vient d’ailleurs de voir ses effectifs renforcés. Cette centralisation a pour objectif de fournir une homogénéité de traitement et un suivi statistique. Les contribuables ou leurs avocats devront fournir un écrit documentant, de manière précise et détaillée, l’origine et le montant ou l’évaluation des avoirs détenus à l’étranger. Les pièces justificatives ne seront bien évidemment fournies que lors de la levée de l’anonymat pour permettre à l’administration de valider le caractère sincère de la présentation de la situation.Toutefois, des difficultés pratiques pourront se présenter, en particulier eu égard à l’ancienneté du compte, à l’attitude des établissements financiers teneurs de compte etc… Même si une attitude pragmatique ne sera pas exclue de la part des représentants de l’administration fiscale face à des situations de « preuve impossible », néanmoins l’état des lieux le plus complet possible restera de mise et les contribuables devront s’efforcer de l’obtenir de leurs établissements financiers à l’étranger. Quels sont les impôts concernés ? Les accords de régularisation porteront en principe sur les rappels d’impôts sur le revenu des années 2006, 2007 et 2008 (sous réserve de cas particuliers d’activités occultes permettant à l’administration d’allonger son délai de prescription), sur l’ISF depuis 2003, et les droits de succession ou de donation si les avoirs proviennent d’une mutation à titre gratuit survenue ou révélée depuis cette dernière date.

Dossiers passifs ou actifs

Ces rappels d’impôts et droits ne feront pas l’objet d’une négociation proprement dite, les contribuables devant les acquitter dans leur intégralité. L’accord portera en réalité sur le niveau des pénalités et selon que le dossier aura été considéré par les représentants des services fiscaux comme « passif », ou « actif ». Les dossiers dits passifs concerneront les contribuables qui, par exemple, ont hérité de comptes ouverts par les parents, lesquels comptes n’auront pas été « alimentés » par les déclarants. Dans ce cas, les rappels d’impôt en principal seront assortis d’intérêts de retard plafonnés à 10% et d’une pénalité de 5%. Les dossiers dits « actifs » concerneront, par exemple, les comptes alimentés par des commissions occultes ou tous autres versements plus ou moins récents ayant échappé volontairement à l’impôt en France. Ces contribuables se verront appliquer en sus de l’impôt principal, outre des intérêts de retard plafonnés à 20%, une pénalité également de 20%. Au bout du compte, dans les deux hypothèses, le coût de la régularisation n’est pas si élevé et, dans la majorité des cas, ne sera probablement pas de nature en tant que telle à dissuader les contribuables concernés à régulariser, d’autant que certaines autres garanties seront apportées aux contribuables, telles que :

- l’absence de poursuites pénales fiscales,

- la régularisation et le rapatriement des fonds (qui n’est pas exigé) ne constitueront pas des axes de contrôle,

- la remise totale, à négocier, des pénalités pour l’impôt sur le revenu 2008 et l’ISF 2009,

- la possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire et le paiement fractionné ou différé des droits en matière de droits d’enregistrement,

- l’application du plafonnement ISF. Cette possibilité de déclaration des avoirs à l’étranger, ouverte rappelons-le jusqu’à la fin de cette année, constitue pour la plupart des contribuables concernés, une raisonnable occasion de régulariser des situations devenues inextricables. Restent les cas particuliers (cohéritiers en désaccord, dommages collatéraux, situations délictueuses, etc…) étant précisé que le « dégrisement » des avoirs à l’étranger n’aboutira pas à en changer la nature. En tout état de cause, il se dit qu’au 1er janvier 2010, après la carotte... viendra le temps du bâton !?

Xavier MOURETTE