La loi sur l’eau et les milieux aquatiques a étendu le crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie et du développement durable aux dépenses d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. L’administration fiscale vient de préciser les nouvelles modalités de ce dispositif très encadré ⁽¹⁾. Les usages sont limités et les installations doivent être entretenues.

Les dépenses d’équipements de récupération et traitement des eaux pluviales engagées dans l’habitation principale peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 25% de leur montant. Un arrêté interministériel du 3 octobre 2008 reprend la liste des équipements éligibles à cet avantage pour des utilisations de l’eau de pluie collectée exclusivement à l’extérieur des habitations (précédemment supprimée par erreur de l’administration) et l’étend à ceux installés en cas d’usage à l’intérieur des habitations, sous certaines conditions et limites.

. Equipements et conditions. Seuls certains usages de l’eau de pluie récupérée sont autorisés à l’intérieur des habitations et les conditions d’installation, d’entretien et de surveillance des équipements nécessaires sont strictement fixées, notamment les règles techniques de protection du réseau d’eau potable. L’eau de pluie récupérée à l’aval de toitures inaccessibles peut être utilisée pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment. A l’intérieur du logement, l’eau collectée à l’aval de toitures inaccessibles, autres qu’en amiante-ciment ou en plomb, peut être employée uniquement pour le fonctionnement des toilettes et le lavage des sols. Sous certaines conditions et à titre expérimental, l’utilisation est autorisée pour le lavage du linge. Le propriétaire d’une installation distribuant de l’eau de pluie à l’intérieur des habitations est tenu à des obligations d’entretien et de surveillance. Il doit ainsi vérifier tous les six mois la propreté des équipements, l’existence de la signalisation des points de soutirage et le bon fonctionnement du système de disconnexion entre les réseaux de distribution d’eau. Egalement procéder, chaque année, au nettoyage des filtres ainsi qu’à la vidange, au nettoyage et à la désinfection de la cuve de stockage. En cas d’utilisation à l’intérieur, les équipements de récupération des eaux pluviales prévus doivent être complétés par un ensemble d’éléments normalisés (pompe, réservoir, étiquetage des canalisations, compteur...).

. Formalités. Le propriétaire du logement est tenu de déposer en mairie une déclaration d’usage comportant l’identification du bâtiment concerné, ainsi que l’évaluation des volumes utilisés à l’intérieur de l’habitation. En cas de mise en location du logement équipé d’un système de distribution des eaux de pluie à l’intérieur de l’habitation, il doit informer les occupants des modalités de fonctionnement des équipements. De même, en cas de vente, il est tenu d’ informer le futur acquéreur de l’existence de ces installations. Le crédit d’impôt est accordé sur présentation des factures des entreprises. Le contribuable doit en outre transmettre aux services fiscaux, en cas de contrôle, la fiche d’attestation de conformité de l’installation, établie par le responsable de la mise en service.

. Entrée en vigueur. Ces dispositions relatives au coût des équipements de l’habitation principale s’appliquent aux dépenses payées à compter du 19 octobre 2008 et jusqu’au 31 décembre 2012.

R. CHOTIN