Le projet de loi de finances rectificative 2002 prévoit que l'avantage du quotient familial soit partagé entre les parents lorsque les enfants font l'objet d'une garde alternée, sauf s'il est établi que l'un d'eux assume en fait la charge principale de l'entretien de l'enfant.
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Détermination du nombre de parts
Exemple 1 : Soit un contribuable divorcé avec deux enfants.
• Hypothèse 1 : un enfant est à charge exclusive et un enfant fait l'objet d'une charge réputée également partagée avec l'autre parent.
Divorcé : 1 p, 1er enfant à charge : 0,25 p, 2ème enfant à charge : 0,5 p, majoration : 0,5 p. Total : 2,25 p
Selon l'ancien décompte, le contribuable aurait eu droit à 2,5 parts, dès lors qu'il aurait eu à charge exclusive ses deux enfants.
• Hypothèse 2 : les deux enfants font l'objet d'une charge également partagée entre les deux parents.
Divorcé : 1 p, 1er enfant à charge : 0,25 p, 2ème enfant à charge : 0,25 p, majoration : 0,5 p. Total : 2 p (au lieu de 2,5 p selon l'ancien décompte).
• Hypothèse 3 : les deux enfants sont à la charge exclusive de l'un des parents.
Divorcé : 1 p, 1er enfant à charge : 0,5 p, 2ème enfant à charge : 0,5 p, majoration : 0,5 p. Total : 2,5 p
Ce décompte est identique à celui du régime antérieur.
Exemple 2 : Soit un contribuable divorcé, vivant seul, ayant un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents titulaire de la carte d'invalidité.
Divorcé : 1 p, 1er enfant à char- ge : 0,25 p, majoration : 0,25 p, carte d'invalidité : 0,25 p. Total : 1,75 p (au lieu de 2,5 p selon l'ancien décompte). |
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Pour les revenus des années 2003 et suivantes, le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable dépendrait toujours de la situation et des charges de famille du contribuable. Cependant, le projet de LFR 2002 prévoit que lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il assume à titre principal l'entretien. Dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du PACS, ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant serait considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal.
Un nouveau régime de calcul
En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents, et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs seraient réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent.
Dans ce cas, chacun des parents bénéficierait de :
- 1/4 de part pour chacun des deux premiers enfants et 1/2 part à compter du troisième, lorsque par ailleurs le contribuable n'assume la charge exclusive ou principale d'aucun enfant ;
- 1/4 de part pour le premier et 1/2 part à compter du deuxième, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'un enfant ;
- 1/2 part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'au moins deux enfants.
Majoration. Pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls, le nombre de parts serait augmenté de :
- 0,5 lorsque ces contribuables supportent à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant ;
- 0,25 pour un seul enfant et de 0,5 si les enfants sont au moins deux, lorsque ces contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée avec l'autre parent. (voir exemple 1 en encadré).
Quant aux contribuables seuls sans personne à charge, ils peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire dès lors qu'ils remplissent certaines conditions. Cet avantage n'est pas remis en cause par le projet de LFR pour 2002.
Pour les enfants à charge titulaires de la carte d'invalidité, le quotient familial serait augmenté d'une demi-part pour chaque enfant à charge et d'un quart de part pour chaque enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. (voir exemple 2 en encadré).
A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou personnes à charge sont ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal.
Seraient considérés comme étant à charge de plein droit du contribuable ses enfants âgés de moins de 18 ans, ou infirmes quel que soit leur âge, ainsi que les enfants recueillis à son foyer, que cette charge soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents.
Ces dispositions s'appliqueraient pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes, c'est-à-dire aux revenus déclarés à compter de 2004.
R. CHOTIN
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