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Les Echos Judiciaires du 15 mai 2012
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Incidence de la reconnaissance des faits sur la qualification de la faute


Le salarié, responsable de dépôt, a été licencié pour faute grave car les chiffres de production de son équipe ne correspondaient pas à la réalité, ce dont il avait parfaitement conscience, et qui avait pour conséquence de le valoriser personnellement auprès de la direction et de favoriser la détermination de sa prime individuelle sur objectifs. La faute grave est celle qui par sa nature rend impossible, sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l’employeur, la continuation des rapports de travail pendant la durée limitée du préavis. En l’espèce, en raison de la reconnaissance par le salarié de la réalité des faits qui lui étaient reprochés, la continuation des rapports de travail pendant la durée limitée du préavis n’était pas de nature à compromettre les intérêts légitimes de l’employeur qui pouvait être assuré de ce que son salarié n’allait pas réitérer un comportement dont il avait reconnu le caractère fautif. En raison de l’ancienneté de ce salarié, 27 ans, dont les services ont toujours été exempts de tout reproche, il convient de confirmer la décision des premiers juges en ce qu’ils ont retenu que les faits reprochés n’étaient pas constitutifs d’une faute grave. 



C Appel Bordeaux, chambre sociale B, 22 septembre 2011 (arrêt n° 10/05557).

© Les Echos Judiciaires Girondins - Journal N° 5856 du 21/02/2012. Tout droit révervé.

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