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Les Echos Judiciaires du 31 octobre 2014
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L'attribution préférentielle

Aux termes de l'article 255 du Code civil, le magistrat conciliateur peut autoriser les époux à résider séparément, ou attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage, ou partager entre eux cette jouissance. Mais il appartient au juge du divorce de se prononcer sur les conséquences de celui-ci et de décider, le cas échéant, d'une attribution préférentielle.
En effet, aux termes de l'article 264-1 du Code civil, en prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
La divergence des parties quant à l'évaluation du bien ne saurait avoir d'incidence sur le principe même de son attribution préférentielle, sur laquelle les juges du fond, en application de l'article 264-1 du Code civil sont tenus de statuer.
Il peut être pris en compte dans la fixation du montant de la pension mise à la charge d'un époux de la jouissance d'un immeuble commun attribué à l'autre époux. En rejetant une demande de jouissance du domicile conjugal, une cour d'appel écarte nécessairement l'attribution préférentielle du logement. Il en a été jugé récemment en ce sens (Cass 2e civ, 11 janvier 2001).
Dans le cadre de la liquidation et du partage de la communauté entre deux époux, un arrêt de la Cour d'appel qui attribuait à l'épouse l'immeuble commun en considération des charges de famille a été cassé. La Cour de cassation a estimé qu'il n'y avait pas eu en l'espèce de base légale, car les juges du fond n'avaient pas recherché si l'immeuble servait effectivement d'habitation à l'épouse à la date de l'introduction de la demande. La Cour considère qu'il s'agit là d'un élément essentiel et a statué en ce sens (Cass 1ère civ, 20 décembre 2000).
C'est seulement en cas de survenance d'un fait nouveau que le juge peut modifier ou compléter les mesures provisoires qui ont déjà été ordonnées.
La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux doivent être ordonnés par le juge qui prononce le divorce, quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux. Les demandes présentées au juge du divorce en restitution d'objets mobiliers et en autorisation de donner à bail un bien indivis ont trait à la liquidation du régime matrimonial et doivent être soumises aux juges chargés de cette liquidation.
En cas de divorce sur requête conjointe, les époux règlent eux-mêmes les mesures provisoires dans la convention temporaire qui doit être annexée à leur requête initiale. Toutefois, le juge peut faire supprimer ou modifier les clauses qui, dans la convention, lui paraissent contraires à l'intérêt des enfants.
Par l'ordonnance de non- conciliation, le juge prescrit les moyens nécessaires pour assurer l'existence des époux jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de chose jugée.
Le pourvoi en cassation suspend donc l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce. Par suite, en cas de pourvoi, la procédure de divorce étant toujours en cours, l'ordonnance du juge conciliateur continue de produire ses effets. Ainsi a été cassé un arrêt qui prononçait l'expulsion de la femme du logement du mari dont elle avait la jouissance au titre des mesures provisoires. Il en est ainsi jusqu'à la date du rejet du pourvoi qui rend le divorce irrévocable.
Toutes les mesures prescrites par le juge au moment de la conciliation sont, en effet, des mesures provisoires.
Elles concernent non seulement la pension alimentaire, les provisions à accorder à l'un des conjoints si nécessaire, mais également la jouissance du logement.

Arlette BLUM

© Les Echos Judiciaires Girondins - Journal N° 4804 du 22/01/2002. Tout droit révervé.

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