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Les Echos Judiciaires du 22 août 2014
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La nouvelle loi sur le pouvoir d’achat et le déblocage de la participation

Sitôt votée la loi TEPA du 21 août 2007 (en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat), le gouvernement a déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale un nouveau projet de loi sur le pouvoir d’achat.

Adopté en première lecture fin 2007, ce texte comporte deux dispositions phares en matière de participation.

Le déblocage de la participation

Le but de cette disposition est de permettre aux salariés de « débloquer » de manière anticipée, avant le 30 juin 2008, les sommes qui leur ont été attribuées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise. Ce n’est pas la première fois qu’une telle possibilité est prévue : ainsi, en 1994, 2004 puis, plus récemment, en 2005, le législateur avait autorisé les salariés qui le souhaitaient, à titre exceptionnel, à débloquer tout ou partie de la participation qui leur avait été attribuée.Trois cas sont à envisager.
. La participation suivant la formule de droit commun. Le principe est défini par l’article 2 du texte . Sont mentionnées les sommes attribuées « au titre de la participation aux résultats» de l’entreprise, c’est-à-dire, en application de l’article L. 442-1 du Code du travail, par les entreprises de 50 salariés et plus ou les entreprises qui ont mis en place un régime de participation sans y être obligées, comme le permet l’article L. 442-15 du Code du travail. En revanche, le texte ne vise pas le PEE (Plan épargne entreprise) ou le PEI (plan épargne inter entreprise). En effet, l’objectif du gouvernement est ici de privilégier le déblocage de la participation pour les salariés qui voient les montants de la participation bloqués alors même qu’ils peuvent avoir besoin de ces sommes. En revanche, les versements sur un plan d’épargne salariale sont volontaires, et l’aide de l’entreprise sous forme d’abondement a pour objet d’encourager ces placements. La situation est donc très différente de la participation. Un déblocage des PEE et PEI, qui plus est sans accord d’entreprise, pourrait avoir des effets déstabilisateurs pour l’épargne salariale, et notamment pour l’actionnariat salarié. Les sommes concernées sont celles « qui ont été affectées avant le 31 décembre 2007 ». En revanche, aucune date relative au moment où les sommes auraient été versées aux salariés n’est mentionnée ; aussi, on peut déduire que cette mesure exceptionnelle de déblocage porte sur toutes les sommes issues de la participation, quelle que soit l’année de versement et l’exercice au titre duquel cette somme a été attribuée.
Ces sommes sont « négociables ou exigibles avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 442-7 et L. 442-12  du Code du travail » : cette formule fait directement écho à celle de l’article L. 442-7 du même code, selon laquelle les droits de la participation ne sont en principe « négociables ou exigibles » qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans. Elle vise donc à poser clairement la disponibilité des sommes avant l’expiration des cinq ans, le délai « de droit commun » (régime de l’article L. 442-7) ou du délai de huit ans, applicable aux entreprises n’ayant pas conclu d’accord collectif en matière de participation (régime de l’article L. 442-12).
Le déblocage des sommes se fait « sur simple demande du bénéficiaire », donc sans formalisme particulier et la valeur des sommes prise en considération est celle du « jour du déblocage ».
. La participation suivant une formule dérogatoire de calcul de la réserve spéciale. Il s’agit ici d’entreprises ayant prévu, par « accord dérogatoire », une formule de calcul de la réserve spéciale de participation différente de la formule légale. Dans ces entreprises, le déblocage ne peut se faire qu’après conclusion d’un « accord négocié dans les conditions prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du Code du travail », articles relatifs aux règles de droit commun applicables à la conclusion des accords de participation (soit, la conclusion d’un accord collectif de travail ou le recours à un référendum d’entreprise). Cependant « à défaut » d’accord, une « décision unilatérale de l’employeur » peut permettre le déblocage de la totalité des sommes attribuées au titre de la participation. Mais, selon le rapporteur du texte à l’Assemblée Nationale, il faudrait «  comprendre cette précision comme impliquant, en tout état de cause, un engagement préalable de négociations ou la mise en œuvre d’un référendum d’entreprise » (rapport Ass Nat n° 504. p.58 s).
. La participation prévoyant le placement des fonds dans l’entreprise. L’exposé des motifs du projet de loi précise que « lorsque l’investissement a été effectué dans l’entreprise, il est prévu que le déblocage ne puisse intervenir qu’après conclusion d’un accord collectif, afin de préserver les intérêts de l’entreprise et donc l’avenir des salariés ». Le déblocage est donc subordonné à la conclusion d’un accord collectif dans les conditions prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du Code du travail, autrement dit les conditions de conclusion de droit commun.
. Dispositions communes. Chaque salarié ne pourra présenter qu’une seule demande de déblocage, avant le 30 juin 2008. Il pourra le faire dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Pratiquement, il disposera donc d’environ un semestre.
Le déblocage est limité à 10 000 euros par salarié. Ce plafond est considéré « net de prélèvements sociaux ». En effet, les sommes issues de la participation ne sont pas prises en compte pour l’application de la législation de la sécurité sociale, qu’il s’agisse des salariés ou des employeurs : elles n’entrent donc pas dans les bases de calcul des cotisations de sécurité sociale, de retraite complémentaire, d’assurance chômage, du versement de transport, etc. En revanche, elles sont assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et à l’impôt sur le revenu.
La mesure de déblocage anticipé ne s’applique pas aux droits à participation affectés à un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) qui constitue « un outil d’épargne longue »
Les employeurs devront informer leurs salariés des « droits dérogatoires », dans un délai de deux mois après la publication de la loi.

Une prime exceptionnelle de 1000 euros

Dans un souci d’équité, les entreprises non assujetties à l’obligation de participation, pourront verser à l’ensemble des salariés une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1 000 euros par salarié . Un système semblable de « bonus » avait été mis en œuvre par l’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
Sont visées par cette mesure les entreprises ou établissements non assujettis aux obligations au titre de la participation fixées à l’article L. 442-1 du Code du travail, autrement dit les entreprises de moins de 50 salariés. Toutefois, on peut penser, vu la généralité du texte, que cette disposition concerne également les organismes et associations à but non lucratif, les mutuelles, les organisations syndicales et organismes à but social, les coopératives dont l’activité ne s’exerce qu’entre leurs membres qui ne sont pas assujettis aux obligations de participation.
Le versement de la prime n’est envisageable que suite à un accord conclu selon les modalités prévues à l’article L. 442-10 du Code du travail. Cet article détaille les formalités de conclusion des accords en matière de participation et prévoit que ceux-ci sont passés : soit dans le cadre d’un accord collectif de travail, soit entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives, au sein du comité d’entreprise, ou à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet de contrat. Dans tous les cas, il faudra donc accord, voire référendum.
La prime doit bénéficier à l’ensemble des salariés. Elle peut toutefois être modulée selon les salariés. Cette modulation, définie par l’accord, ne peut s’effectuer qu’en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de la durée du travail, de l’ancienneté ou de la durée de présence du salarié dans l’entreprise.
Le montant de la prime est de 1 000 euros maximum par salarié : l’accord peut aussi prévoir le versement d’un montant inférieur. La prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l’accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail. Ni se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.
Le versement des sommes ainsi déterminées doit intervenir le 30 juin 2008 au plus tard. L’employeur devra notifier à l’organisme de recouvrement dont il relève le montant des sommes ainsi réglées au salarié. Enfin, la prime serait exonérée de cotisations sociales, mais non de CSG et de CRDS.
Les sénateurs devraient examiner le projet du 23 au 25 janvier prochain.
François TAQUET

© Les Echos Judiciaires Girondins - Journal N° 5428 du 15/01/2008. Tout droit révervé.

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