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Les Echos Judiciaires du 16 septembre 2014
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Les indemnités imposables

Aux termes de l'article 70 du Code général des impôts, les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. Diverses applications ont été faites en la matière. Ainsi, les rémunérations allouées par un établissement privé d'enseignement supérieur à un professeur qui dispense un enseignement régulier ont un caractère de salaire, dès lors que l'intéressé doit se conformer aux conditions matérielles de son enseignement et au contenu général de ses cours aux prescriptions et directives de l'établissement qui en fixe le cadre et le programme général et auquel il rend compte nécessairement ( CAA Nantes, 17 décembre 1996. DF 1997). De même, les sommes versées à un salarié, à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. L'indemnité de départ perçue par un salarié démissionnaire est aussi imposable. Sauf si la démission a été imposée par l'employeur.
Le juge de l'impôt n'est toutefois pas lié par la dénomination que les parties ont donnée à l'indemnité dans la transaction effectuée.
Dans le cas d'un Vrp licencié, puis repris par le même employeur, avec un nouveau contrat de portée plus limitée que le précédent, l'indemnité a été jugée imposable pour le tiers de son montant. Les indemnités de licenciement, versées en vertu d'une convention collective de travail, échappent à l'impôt tant qu'elles réparent le préjudice causé par la perte de la situation. Cette règle ne s'applique pas lorsque la convention collective n'a été que l'une des références utilisées pour le calcul de l'indemnité, le montant de celle-ci résultant de négociations commerciales avec le cadre licencié auquel la société cédait une activité déficitaire.
Mais échappent à l'impôt les indemnités destinées à compenser la diminution des droits à pension ou la perte d'un régime de retraite d'entreprise. De même, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et la difficulté de se réinsérer à un âge avancé dans un emploi nouveau.
Le pécule versé aux militaires mis à la retraite sur leur demande constitue un complément de rémunération imposable. Et les pensions de retraite versées aux fonctionnaires internationaux ne sont pas exemptées d'impôts. Il en a été jugé en ce sens (CE Ass, 6 juin 1997. DF1997, 836 Concl Bachelier).
Sont soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires, les ventes prévues à l'article 276 du Code civil, ainsi que la contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du Code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et que les époux font l'objet d'une imposition distincte.
Les indemnités journalières, versées par les organismes de Sécurité sociale, sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion de certaines indemnités qui sont allouées aux victimes d'accidents du travail et de celles allouées à des personnes atteintes d'une affection nécessitant un traitement prolongé ou une thérapeutique coûteuse.
Les indemnités journalières de maternité complémentaires, relatives aux prestations supplémentaires et aux aides financières, attribuées par les caisses primaires d'assurance maladie aux femmes assurées sociales dont le métier comporte des travaux incompatibles avec leur état, demeurent exonérées d'impôt sur le revenu.
Arlette BLUM

© Les Echos Judiciaires Girondins - Journal N° 4857 du 26/07/2002. Tout droit révervé.

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