Les propriétaires de monuments historiques et assimilés peuvent bénéficier, sous certaines conditions,  d’un dispositif particulier de déduction du revenu global ou foncier des charges. Cet avantage est désormais plus strictement encadré.

. Engagement de conservation. Les propriétaires concernés doivent prendre l’engagement de conserver la propriété des immeubles pendant au moins quinze années à compter de leur acquisition, y compris lorsque celle-ci est antérieure au 1er janvier 2009. Cet engagement s’applique aux propriétaires de monuments détenus directement ou par personne interposée, que ce soit ou non en pleine propriété. Il résulte de la mention de charges déductibles selon le régime dérogatoire sur la déclaration des revenus.

. Détention de l’immeuble. Le dispositif  n’est plus ouvert aux immeubles historiques détenus depuis le 1er janvier 2009 par des sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés. Sauf lorsque la SCI obtient un agrément du ministre du Budget, après avis du ministre de la Culture, ou que ses associés sont membres d’une même famille et s’engagent à conserver leurs parts pendant au moins quinze ans à compter de leur acquisition. L’agrément ministériel est accordé selon deux critères cumulatifs: l’intérêt patrimonial du monument (projet de restauration) et l’importance des charges relatives à son entretien. La condition de détention directe des immeubles historiques et assimilés ne concerne pas les immeubles acquis avant le 1er janvier 2009 par des SCI, y compris lorsque cette acquisition ne porte que sur un droit de propriété démembré. Autrement dit, seuls les transferts de propriété postérieurs à cette date donneront lieu à l’application de cette nouvelle règle, sous réserve que l’immeuble ait été acquis par la SCI à compter du 1er janvier 2009. En cas de non-respect de l’engagement de conservation ou de la condition de détention directe des immeubles, le revenu global ou le revenu net foncier de l’année et des deux années suivantes est majoré du tiers du montant des charges indûment imputées. Sauf en cas de licenciement, d’invalidité ou de décès du contribuable ou de l’un des membres du couple. Egalement, en cas de mutation à titre gratuit de l’immeuble ou des parts de l’immeuble, à condition que les donataires, héritiers ou légataires reprennent l’engagement de conservation précédemment souscrit, pour la durée restant à courir à la date de la mutation.

. Copropriété. Enfin, les immeubles mis en copropriété à compter du 1er janvier 2009 sont exclus du régime spécial,  sauf lorsque la division fait l’objet d’un agrément  ministériel si l’intérêt patrimonial du monument et l’importance des charges relatives à son entretien la justifient. Cette  disposition s’applique à partir de l’imposition des revenus de l’année 2009, pour les divisions intervenant à compter du 1er janvier 2009. Autrement dit, les propriétaires d’immeubles historiques et assimilés qui ont été mis en copropriété avant le 1er janvier 2009 ne sont pas concernés et bénéficient du régime particulier  dans les conditions habituelles.

R. CHOTIN