Le ministre de l'Economie et des finances, Francis Mer a présenté le 20 novembre les dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2002. Revue des principales mesures destinées aux particuliers et aux entreprises.
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Mesures diverses
• Taxe d'habitation. En matière de fiscalité locale, les modalités d'attribution des exonérations et des dégrèvements de la taxe d'habitation pour les bénéficiaires de certaines aides (RMI, allocation aux adultes handicapés) seront simplifiées. Les organismes qui attribuent ces aides transmettront à l'administration fiscale les informations nécessaires à la mise à jour de la liste des bénéficiaires de ces exonérations et dégrèvements. Les nouveaux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés n'auraient ainsi plus aucune démarche à accomplir pour bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation.
• Enfin, le régime fiscal des biocarburants et celui des combustibles utilisés pour la cogénération seraient aménagés ; le champ des exclusions et des exonérations de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) assise sur les déchets serait élargi. |
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• Particuliers : Quatre mesures concernent la fiscalité des particuliers.
En cas de garde alternée des enfants, l'avantage de quotient familial serait partagé entre les deux parents séparés ou divorcés. Chaque parent bénéficierait par conséquent d'un quart de part pour chacun des deux premiers enfants et d'une demi-part à compter du troisième.
Les parents conserveraient cependant la possibilité d'établir que l'un d'entre eux contribue majoritairement à leur entretien. Dans ce cas, la majoration de quotient familial serait attribuée pour sa totalité au parent concerné.
De même lorsque la décision de justice, la convention homologuée ou un accord entre les parents désigne celui qui a la charge de l'enfant.
- Frais de garde des jeunes enfants. Le bénéfice de la réduction d'impôt serait étendu aux établissements situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, à condition d'être soumis à une réglementation équivalente à celle appliquée en France. Cette mesure entrerait en vigueur à compter de l'imposition des revenus de l'année 2002 (déclarés en 2003).
- Dons d'ordinateurs aux salariés. Le dispositif actuel serait reconduit. Ces dons accordés par les entreprises sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 1 525 e.
Les avantages sont, par ailleurs, exclus de l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale, de la CSG et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale du salarié.
En contrepartie, l'entreprise rapporte à ses résultats imposables les charges liées à ces opérations.
Afin de favoriser le développement des téléprocédures, il est proposé d'échelonner les échéances en ce qui concerne la télédéclaration des revenus. Trois dates de dépôt, postérieures au maximum de vingt jours à la date de droit commun, seraient fixées pour les contribuables utilisant cette formule.
• Entreprises : Il s'agit essentiellement de mesures concernant la TVA.
Locations meublées. Le Gouvernement envisage de soumettre les exploitants de logements meublés à la TVA.
Ainsi, seraient assujetties les prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni lorsque sont proposées, dans des conditions similaires à celles du secteur hôtelier professionnel, au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison, et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.
Commerce électronique. Compte tenu des distorsions de concurrence que la règle actuelle d'imposition implique dans ce secteur, le Gouvernement propose que les opérateurs communautaires facturent sans TVA lorsque les services qu'ils fournissent ne sont pas consommés dans l'UE.
En sens inverse, les services fournis par des opérateurs tiers à des particuliers résidant dans un Etat membre seraient assujettis à la TVA au taux normal en vigueur dans cet Etat.
Facturation en matière de TVA. De nouvelles règles s'appliqueront dès le 1er juillet 2003, suite à la mise en vigueur d'une directive du Conseil européen (20 décembre 2001).
Elles visent à harmoniser, simplifier et moderniser les conditions d'établissement et de validité d'une facture au regard de la taxe sur la valeur ajoutée.
Simplification. Un interlocuteur fiscal unique sera mis en place pour les PME, au plus tard le 1er janvier 2005. Le recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur les salaires et des taxes recouvrées comme l'IS serait transféré de la Direction générale de la comptabilité publique à la Direction générale des impôts.
R. CHOTIN
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