Dans le cas d'une reprise d'entreprise, bien souvent, se pose le problème de la valorisation des brevets. Le point sur ce sujet délicat.
• Définition. Le brevet confère un droit exclusif sur une invention, qui est un produit ou un procédé offrant une nouvelle manière de faire quelque chose ou apportant une nouvelle solution technique à un problème. Les brevets ont une fonction d'encouragement, car ils offrent aux individus la reconnaissance de leur créativité, ainsi qu'une récompense matérielle pour leurs inventions commercialisables. Ils encouragent ainsi l'innovation.
• Droit que confère un brevet. Le brevet garantit à son titulaire la protection de l'invention. Cette protection est octroyée pour une durée limitée, qui est généralement de 20 ans. La protection par brevet signifie que l'invention ne peut être réalisée, utilisée, distribuée ou vendue commercialement sans le consentement du titulaire du brevet. Les droits de brevet sont normalement sanctionnés par une action devant les tribunaux qui, dans la plupart des systèmes, ont compétence pour faire cesser les atteintes aux brevets. En même temps, les tribunaux peuvent aussi déclarer nul un brevet contesté par un tiers. Le titulaire du brevet a le droit de décider qui peut, et qui ne peut pas, utiliser l'invention brevetée pendant la durée de la protection. Il peut, en vertu d'une licence, permettre aux tiers d'utiliser l'invention à des conditions convenues d'un commun accord. Il peut aussi vendre son droit sur l'invention à un tiers, qui devient à son tour titulaire du brevet. À l'expiration du brevet, la protection prend fin et l'invention entre dans le domaine public, c'est-à-dire que le titulaire perd ses droits exclusifs sur l'invention et que celle-ci peut être librement exploitée commercialement par les tiers. Il a donc un rôle d'intimidation et permet de conserver une avance commerciale, même si la validité du brevet est douteuse.
Attention : un brevet ne produit des effets juridiques que dans le pays dans lequel il est déposé, ou dans les pays dans lesquels des extensions internationales ont été déposées.
• Champ d'application des brevets. L'invention doit, de manière générale, satisfaire aux critères suivants pour pouvoir être protégée par un brevet. Elle doit avoir :
- une utilité pratique
- devra comporter un élément de nouveauté, c'est-à-dire une caractéristique nouvelle qui ne fait pas partie du fonds de connaissances existantes dans le domaine technique considéré.
-l'invention doit aussi impliquer une activité inventive, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être évidente pour une personne ayant une connaissance moyenne du domaine technique considéré.
-enfin, son objet doit être «brevetable» selon la loi.
• Démarche administrative. La première démarche à faire pour obtenir un brevet consiste à déposer une demande de brevet. Celle-ci contient généralement le titre de l'invention, ainsi que l'indication du domaine technique dont elle relève; elle doit aussi comprendre une description de l'invention, rédigée de façon claire et avec suffisamment de détails pour qu'une personne ayant une connaissance moyenne du domaine puisse utiliser l'invention ou la reproduire. La description est généralement accompagnée d'illustrations - dessins, plans ou graphiques - permettant de faire mieux comprendre l'invention. La demande contient aussi plusieurs «revendications», c'est-à-dire des informations qui permettent de définir l'étendue de la protection accordée par le brevet.
Les brevets sont délivrés par les offices nationaux des brevets, ou par des offices régionaux qui desservent plusieurs pays. Dans le cadre de ces systèmes régionaux, le déposant demande la protection de son invention dans un ou plusieurs pays, et chaque pays décide d'accorder ou non cette protection dans les limites de ses frontières.
Tous les titulaires de brevets sont tenus, en contrepartie de la protection de leur brevet, de divulguer publiquement des informations sur leurs inventions, pour enrichir le fonds de connaissances techniques du monde, ce qui encourage la créativité et l'innovation. Ainsi, non seulement le brevet protège le titulaire de l'invention, mais il apporte des informations précieuses et constitue une source d'inspiration pour les générations futures de chercheurs et d'inventeurs.
En France, les taxes officielles s'élèvent à environ 760 euros, et les honoraires d'un conseil en Propriété Industrielle pour la rédaction de la demande et la prise en charge des procédures administratives entre 760 et 2300 euros H.T., suivant la complexité du domaine, la qualité des informations remises à l'inventaire,... Un budget de l'ordre de 1220 euros H.T. doit être prévu jusqu'à la délivrance qui intervient généralement au bout de 2 à 3 ans. Par ailleurs, chaque année, une taxe de maintien en vigueur de quelques dizaine d'euros doit être payée.
Pour un brevet européen, le budget pour le dépôt est de l'ordre de 3820 euros, de l'ordre de 1220 euros pour les procédures d'examen et au moment de la délivrance, un budget supplémentaire de l'ordre de 1370 euros par pays doit être envisagé (notamment frais de traduction et taxes de traduction).
Pour un brevet américain, le budget pour le dépôt est de l'ordre de 4270 euros, de l'ordre de 4570 euros pour les procédures d'examen et au moment de la délivrance, un budget supplémentaire de l'ordre de 1370 euros.
Pour un brevet japonais, le budget pour le dépôt est de l'ordre de 6100 euros, de l'ordre de 4570 euros pour les procédures d'examen et au moment de la délivrance, un budget supplémentaire de l'ordre de 1370 euros (à suivre).
Alain de CHANTERAC
Synercom France Grand Sud
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