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Les Echos Judiciaires du 07 février 2012
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Refus légitime de travailler pour raison de santé

Doit être considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse, le licenciement pour faute grave d'une salariée en qualité de caissière, puis exerçant les fonctions de vendeuse de produits de boulangerie, pour cause d'abandon de poste et d'insubordination, dès lors que son refus d'effectuer l'inventaire est justifié par son état de santé. Certes, la présence obligatoire de la salariée était prévue par son contrat de travail, mais au cours de l'inventaire, la salariée devait être exposée à des températures extrêmement basses pendant plusieurs heures. L'état de santé de la salariée pouvant s'aggraver, son refus d'effectuer l'inventaire était légitime.
A ce titre, la salariée avait fourni un certificat médical précisant son état de santé.
Dans ces conditions, la salariée se voit attribuer une indemnité de licenciement abusif d'un montant de 7 622 euros, l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que l'indemnité de licenciement. De plus, la salariée doit recevoir le paiement des jours de mise à pied conservatoire.

C Appel Agen, ch soc, 25 juin 2002.

© Les Echos Judiciaires Girondins - Journal N° 4897 du 13/12/2002. Tout droit révervé.

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