Annoncée depuis plusieurs semaines, la réforme de la législation encadrant les relations fournisseurs/distributeurs se précise.
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. Lexique
Marges arrière : l’ensemble des avantages financiers consentis par le fournisseur qui ne figurent pas sur sa facture. Ces avantages financiers sont notamment constitués du prix des services rendus par les distributeurs aux fournisseurs. Ces marges arrière représentent, selon différentes sources, entre 33 et 37 % du prix de vente facturé par le fournisseur.
Produits agricoles (article L.441-2-1 al. 1er du code de Commerce) : ces produits sont les fruits et légumes (à l’exception des pommes de terre de conservation) destinés à être vendus à l’état frais aux consommateurs, les viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins, les œufs et les miels.
Conditions générales de vente : document qui comprend les conditions de vente, le barème des prix unitaires (tarif) , les réductions de prix et les conditions de règlement. |
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Le gouvernement considère que les relations fournisseurs/grande distribution ne fonctionnent pas de manière adéquate, notamment en raison de l’augmentation non maîtrisée des marges arrière et des conséquences néfastes que celles-ci auraient sur les prix de revente aux consommateurs. Revue des principales modifications.
Le président Nicolas Sarkozy a exprimé dès le 30 août, sa ferme intention de voir les prix à la consommation baisser en intégrant toutes les marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte. Dans le cadre des discussions, il a également été envisagé de revoir la formalisation des accords de services. En outre, certains distributeurs se sont exprimés pour tenter d’obtenir une négociabilité directe des tarifs et conditions de vente du fournisseur.
Sur la base de ces éléments, le secrétaire d’Etat chargé de la Consommation et du Tourisme, Luc Chatel, a préparé un avant-projet de loi, soumis au Conseil d’Etat pour avis, qui propose de modifier les points législatifs suivants :
Le calcul du seuil de revente à perte
Pour calculer leur seuil de revente à perte, les distributeurs pourraient désormais intégrer l’ensemble des avantages financiers hors facture, qu’il s’agisse de réductions de prix ou des services qu’ils facturent.
Bien évidemment, il s’agit seulement d’une possibilité de baisse des prix et en aucun cas, d’une obligation faite aux distributeurs.
La convention unique
La formalisation de la négociation commerciale est quelque peu modifiée: l’avant-projet de loi prévoit la création d’une convention unique dans laquelle seront rassemblés, non seulement les services rendus par le distributeur (services de coopération commerciale, services distincts de la coopération commerciale), mais également les conditions de la vente.
Pour autant, les conditions générales de vente demeureraient régies par l’article L.441-6 du Code de commerce qui prévoit qu’elles sont le socle de la négociation commerciale et en fixe le contenu. A l’heure actuelle, l’articulation entre ces deux textes n’est pas définie.
Il est intéressant de noter que la coopération commerciale et les services distincts qui obéissaient à des règles différentes verraient aujourd’hui leur régime unifié. A ce titre, la rémunération de la coopération commerciale n’aurait plus nécessairement à être fixée en pourcentage du prix unitaire net des produits auxquels elle se rapporte, elle pourrait même être forfaitaire.
Cette convention unique dont les éléments seront précisés dans la loi, devrait être conclue chaque année avant le 1er mars (au lieu du 15 février comme actuellement). Il est enfin important de noter que ces règles ne seraient pas applicables à certains produits agricoles visés à l’article L.441-2-1 alinéa 1er du code de Commerce(cf. encadré).
Négociabilité des conditions de vente et des tarifs
La négociabilité des conditions de vente et des tarifs ne serait pas mise en place par le texte même si l’ambiguïté liée à l’articulation entre contrat unique et conditions de vente peut être diversement interprétée. A ce titre, plusieurs distributeurs ont adressé une lettre au président Nicolas Sarkozy pour obtenir que cette négociabilité des conditions de vente et du tarif des fournisseurs soit affirmée dans le texte.
Sanction
Outre quelques ajustements mineurs, le Trésor Public serait désormais habilité à collecter les sommes qui doivent être remboursées aux victimes de pratiques restrictives de concurrence (pratiques discriminatoires, ruptures brutales, …) au titre de la répétition de l’indû. Par ce biais, les pouvoirs publics tentent de renforcer l’effectivité de la loi.
Le texte devrait être présenté au Conseil des ministres du 31 octobre pour une discussion au parlement à partir du 19 novembre et une adoption avant la fin de l’année. Le gouvernement espère ainsi que la réforme entrera en vigueur au 1er janvier prochain.
D’ores et déjà, les opérateurs tant fournisseurs que distributeurs doivent s’interroger quant aux évolutions que pourrait impliquer ce projet en terme d’adaptation de leur stratégie de négociation.
Nicolas GENTY
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