La dette reprise par la CADES (Caisse d’amortissement de la dette sociale) avoisine les 100 milliards d’euros, toutes branches confondues. Chaque année, l’exercice consiste donc à trouver de nouvelles économies. Revue de l’essentiel des mesures prévues.

Recouvrement. Depuis le 1^er janvier 2009, les employeurs sont redevables du « forfait social » de 2 % sur certaines sommes exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, mais assujetties à la CSG sur les revenus d’activité (épargne salariale, participation, intéressement). Sitôt instauré, ce forfait serait doublé et passerait à 4%. Les taux de la contribution des employeurs sur les retraites chapeau (qui s’ajoutent à la retraite de base) des cadres dirigeants seraient doublés pour passer selon le mode de prélèvement choisi (à l’entrée ou à la sortie), aux taux de 12 %, 16 % ou 24 %. Le projet de loi prévoit également d’imposer aux prélèvements sociaux (12,1%) toutes les plus-values mobilières (actions, obligations...) au premier euro de cession, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2010. L’exonération de prélèvements sociaux pour les contrats d’assurance vie multi-supports, en cas de dénouement par succession, devrait être supprimée. Les prélèvements sociaux seront ainsi dus sur tout contrat d’assurance vie, en euros ou multi-supports.

Accidents du travail. Afin d’inciter les entreprises à s’engager dans une démarche de prévention des accidents de travail et maladies professionnelles, le projet de loi instaure un système de « bonus-malus ». Le « malus » consisterait à prévoir un plancher de majoration de cotisation en cas de risque exceptionnel, et une simplification du mécanisme de sanction, en cas de répétition de situations de risque exceptionnel. Le « bonus » se traduirait par la généralisation d’un dispositif d’aides financières aux entreprises réalisant un investissement de prévention.

Maladie. Les indemnités journalières ayant progressé de6,3 % sur les huit premiers mois de 2009, plusieurs mesures sont envisagées : L’expérimentation, instaurée par la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008, visant à renforcer la coordination entre le service médical des caisses primaires d’assurance maladie et les employeurs en matière de « contre-visite » sera généralisée. Ainsi, en cas de contre-visite médicale patronale concluant à l’absence de justification de l’arrêt de travail, le médecin mandaté par l’employeur transmettrait son avis au service du contrôle médical de la sécurité sociale. La CPAM pourrait alors soit suspendre le versement des indemnités journalières de sécurité sociale, directement et sans examen complémentaire, soit procéder à un contrôle du salarié. Toujours pour renforcer la lutte contre les arrêts de travail successifs abusifs, il est prévu qu’une personne dont les indemnités journalières de sécurité sociale ont été suspendues pour arrêt injustifié, et qui se verrait immédiatement prescrire un nouvel arrêt de travail, n’aurait plus « automatiquement » droit aux indemnités. Leur versement serait subordonné à l’avis du contrôle médical de l’assurance maladie. Un transfert du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires vers les caisses du régime général sera expérimenté dans plusieurs régions et administrations. Dans le même temps, le forfait journalier hospitalier payé par les patients sera augmenté. Il passera de 16 à 18 euros dans les services de médecine, chirurgie et obstétrique, ainsi que dans les services de soins de suite et de réadaptation; de 12 euros à 13,5 euros dans les services de psychiatrie. De même, le projet de loi fixe quatre taux de remboursement des médicaments au lieu de trois actuellement : 100% pour les médicaments irremplaçables et très coûteux, 65% lorsque le service médical rendu est jugé majeur ou important (aspirine ou paracétamol, par exemple), 35% lorsqu’il est jugé modéré, 15% lorsqu’il est faible dans toutes les indications.

Retraite des mères. Le projet règle enfin l’épineux problème de la retraite des mères de famille ayant élevé des enfants: quatre trimestres de majoration seraient accordés pour chaque enfant aux mères au titre de la grossesse et de la maternité ; les quatre autres, attribués aux couples au titre de l’éducation de l’enfant. Pour les enfants nés avant la réforme, cet avantage reviendrait à la mère sauf si le père démontre, avant fin 2010, qu’il a élevé seul son enfant. Pour les enfants nés après, elle serait accordée, dans le silence du couple, à la mère, mais pourrait être répartie au sein du couple, d’un commun accord entre les deux parents.

François TAQUET