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Une directive européenne prévoit d'harmoniser, simplifier et moderniser les conditions d'établissement et de validité d'une facture au regard de la Tva. Le délai de transposition en droit interne de cette directive expire le 1er janvier 2004. Le projet de Lfr 2002 propose de fixer l'entrée en vigueur des nouvelles règles au 1er juillet 2003.
Le projet de loi de finances rectificative 2002 propose de transposer une directive communautaire du 20 décembre 2001 visant à harmoniser, simplifier et moderniser les conditions d'établissement et de validité d'une facture au regard de la TVA.
Des modifications sensibles
Les simplifications prévues par la directive devraient notamment se traduire pour les entreprises par la possibilité de recourir à l'auto-facturation (émission de la facture par le client du fournisseur, ou à la sous-traitance de la facturation (émission par une tierce personne).
Ainsi, tout assujetti doit, soit émettre lui-même une facture, soit s'assurer qu'une facture soit émise en son nom et pour son compte, par son client (auto-facturation) ou par un tiers (sous-traitance).
Mandat de facturation : Les factures pourraient être matériellement émises, au nom et pour le compte de l'assujetti, par le client ou par un tiers lorsque cet assujetti leur donne expressément mandat à cet effet. Le mandat de facturation ainsi établi devrait notamment prévoir que l'assujetti conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la Tva. Compte tenu de ces simplifications, la facture deviendrait le seul justificatif valable au regard des règles applicables à la Tva.
Autre simplification prévue : la possibilité de recourir, sous certaines conditions, à une facturation périodique pour les assujettis qui réalisent de nombreuses opérations avec un même client sur une courte période.
Bien entendu, le différé de facturation ne pourrait en aucun cas avoir pour effet de retarder la déclaration de la taxe exigible au titre des opérations facturées. Les mentions obligatoires seraient unifiées et désormais fixées par un décret pris en Conseil d'Etat qui déterminerait notamment les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et les données relatives à la détermination de la Tva.
Dans le cadre des échanges internes ou communautaires, la transmission des factures par voie électronique serait facilitée selon deux normes sécurisées : la signature électronique avancée et l'échange de données informatisées (Edi).
L'article 14 du projet de Lfr 2002, outre les adaptations rédactionnelles nécessaires au Livre des procédures fiscales (Lpf), propose également de réglementer les règles de conservation et de stockage applicables à ces factures.
Les factures émises par les assujettis, en leur nom ou pour leur compte, par le client ou un tiers, ainsi que toutes les factures qu'ils auraient reçues, devraient être stockées sur le territoire français, lorsque ce stockage n'aurait pas été effectué par voie électronique. Les assujettis seraient tenus de déclarer, en même temps que leurs résultats ou bénéfices, le lieu de stockage de leurs factures ainsi que toute modification de ce lieu dans l'hypothèse où celui-ci serait situé hors de France.
Les autorités compétentes des Etats membres auraient un droit d'accès par voie électronique, de téléchargement et d'utilisation des factures stockées sur le territoire français, dans les limites fixées par la réglementation de l'état d'établissement de l'assujetti et dans la mesure où cela serait nécessaire aux fins de contrôle.
Tout assujetti stockant ses factures par voie électronique sur le territoire français devrait s'assurer que l'Administration dispose, à des fins de contrôle, d'un accès en ligne permettant le téléchargement et l'utilisation des données stockées. Un décret en Conseil d'Etat déterminerait et fixerait les conditions et modalités d'application de ces dispositions.
Bien que le délai pour transposer la directive européenne n'expire qu'au 1er janvier 2004, ces nouvelles règles entreraient en vigueur au 1er juillet 2003.
R. CHOTIN
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