La taxe professionnelle sera supprimée à compter du 1er janvier prochain. Le projet de loi de Finances 2010, présenté en Conseil des ministres le 30 septembre,  devrait prévoir son remplacement par une « contribution économique territoriale » à la charges des entreprises.

Questions/réponses aux chefs d'entreprise qui s'interrogent sur la nouvelle imposition. Ce n’est pas une simple réforme de la taxe professionnelle qui se prépare, mais  une refonte complète des règles de l’imposition locale à la charge des entreprises. La preuve en est que cette refonte concernera toutes les entreprises, quel que soit leur taille ou leur nombre de salariés.

1. En quoi consiste la nouvelle imposition ?

La contribution économique territoriale (CET) se composerait de deux cotisations distinctes : une cotisation locale d’activité et une cotisation complémentaire. La cotisation locale d’activité serait calculée en fonction des immeubles utilisés par l’entreprise. L’idée est ici d’avoir un lien de dépendance entre le calcul de cette cotisation et le lieu où se trouve implantée l’entreprise. La cotisation complémentaire serait assise sur la valeur ajoutée produite par l’activité, afin de moduler la charge financière de l’impôt en fonction du résultat de l’entreprise. En l’état actuel du projet, la CET devrait concerner toutes les activités économiques exercées à titre professionnel, que ce soit à titre individuel ou sous forme de société. Bien évidemment, elle ne concernerait pas les salariés.

2. Comment sera calculée la première cotisation, la cotisation locale d'activité ?

Selon le projet actuel, la cotisation locale d'activité ne serait calculée qu’à partir de la valeur locative des immeubles, des terrains et des constructions utilisés par l’entreprise. L’imposition ne sera plus calculée sur la valeur des autres immobilisations (matériel, outillage, …). Le taux d’imposition resterait soumis au vote des collectivités territoriales (commune et/ou syndicat intercommunal). Elle devrait être payée par les entreprises au cours du quatrième trimestre de l’année, entre septembre et décembre.

3. Quelles sont les principales différences avec la taxe professionnelle ?

D’une part, l’imposition ne sera plus calculée sur la valeur d’origine des immobilisations du type matériel, outillage ou autre. On ne s’attachera plus qu’aux immeubles.

D’autre part, en ce qui concerne la valeur locative des immeubles industriels, celle-ci devrait  diminuer d’environ 15%. Enfin, sur un aspect purement pratique, les déclarations annuelles qui étaient établies pour chaque établissement devraient disparaître.

4. Comment les entreprises peuvent-elles se préparer à cette nouvelle cotisation ?

Une entreprise gagne toujours à anticiper une réforme si elle ne veut pas la subir. La cotisation locale d’activité à payer à l’automne 2010 serait calculée sur la valeur locative des immeubles utilisés en 2009; il est donc important, avant la fin de l’année, de procéder à une étude approfondie des valeurs locatives retenues par l’administration.L’objectif est ici très clair : éviter que les entreprises ne paient plus d’impôt qu’elles ne le devraient. Second volet de la CET, la cotisation complémentaire, affectée aux départements et régions, serait calculée sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise. L’objectif du législateur est de prendre en compte les résultats de l’entreprise pour calculer une partie du nouvel impôt local.

5. Toutes les entreprises devront-elles  payer la cotisation complémentaire ?

Cette  seconde cotisation concernerait toutes les entreprises sauf celles dont le chiffre d’affaires serait inférieur à

500 000 euros par an ainsi que les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) employant moins de cinq salariés.

Pour ces derniers, la base de calcul de la cotisation locale d’activité serait complétée par la prise en compte des bases d’imposition de 6% des recettes annuelles. En soumettant  toutes les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros, le champ d’application de cette cotisation serait très étendu. Évidemment, il est envisagé de mettre en place un dispositif pour éviter que les entreprises ne filialisent leurs activités afin de rester en deçà du seuil prévu, dans le but d’éviter cette nouvelle imposition.

6. Quelle serait la base de calcul ?

La cotisation complémentaire serait calculée à partir de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice social ou de l’année au cours de laquelle l’impôt est payé. Par exemple, la valeur ajoutée retenue serait celle de l’exercice ou de l’année 2010.

Cette valeur ajoutée correspondrait à la différence entre les produits (chiffre d’affaires, autres produits de gestion courante, production immobilisée, variation positive des stocks….) et les charges correspondant principalement aux achats (diminués des rabais), aux services extérieurs (diminués des rabais et à l’exception des loyers afférents à des locations de plus de six mois) et à la variation négative des stocks.

L’idée de calculer une partie de l’imposition locale des entreprises d’après leurs résultats n’est pas une nouveauté, mais sa généralisation à toutes les entreprises réalisant au moins 500 000 euros de chiffre d’affaires annuel est sans doute une bonne chose. Par contre, il faut noter que dans le projet actuel, les salaires et les charges de personnel ne seraient pas retenus comme  charges déductibles des produits pour calculer la valeur ajoutée. En d’autres termes, ils seraient compris dans la valeur ajoutée servant de base au calcul de l’imposition. La cotisation complémentaire serait donc principalement un impôt calculé sur les salaires et charges de personnel.

7. Quel serait le taux d’imposition de cette cotisation complémentaire ?

Le taux d’imposition ne serait pas décidé par les collectivités territoriales. Il serait variable chaque année en fonction du chiffre d’affaires. Plus l’entreprise aura un chiffre d’affaires important, plus son taux d’imposition sera élevé. Ainsi, il devrait être de 0,75% pour une entreprise réalisant un chiffre d’affaires de 750 000 euros par an ; au maximum, de 1,5% pour celle dont le chiffre d’affaires annuel excéderait 50 millions d'euros.

8. Quand les entreprises devront-elles la payer ?

Cette cotisation devrait entrer en vigueur dès 2010. Concrètement, les entreprises devraient acquitter trois acomptes successifs en juin, septembre et décembre 2010 correspondant à la cotisation complémentaire calculée d’après la valeur ajoutée produite en 2009. Puis en mai 2011, les entreprises calculeront leur cotisation complémentaire 2010 définitive, d’après la valeur ajoutée produite en 2010. Après avoir déduit les acomptes payés en 2010, les entreprises paieront donc un solde ou obtiendront un remboursement.

9.Comment les entreprises peuvent-elles se préparer à la cotisation complémentaire ?

Les acomptes qui seront payés par l’entreprise au cours de l’année 2010 seront calculés d’après la valeur ajoutée produite en 2009. Il faut donc dès à présent que les dirigeants et les DAF étudient avec leurs conseils, comment optimiser le calcul de la valeur ajoutée de leur entreprise.

Enfin, pour éviter les mauvaises surprises, il est possible de faire des simulations afin de comparer le poids financier de cette nouvelle imposition par rapport à  la taxe professionnelle. Il faudra aussi apprécier les incidences du mode de paiement par acompte sur la trésorerie de l’entreprise.

10. Quel sera l’impact financier de cette réforme ?

Certaines entreprises seront pénalisées, d’autres verront leur charge fiscale s’alléger. S’il n’est pas possible de tirer de conclusions générales plus précises, surtout qu’il ne s’agit  que d’un projet, les entreprises de services devraient sans doute être les plus pénalisées. Toutefois, globalement, le coût de cette réforme serait de l’ordre de 5 milliards d’euros pour l’année 2010. D’ailleurs, pour les entreprises « gagnantes », il serait prévu qu’elles versent un complément d’IS en 2010, calculé d’après l’économie réalisée.

Marc-Emmanuel WIBAUT