Le taux réduit de la TVA, 5,5 % s'applique jusqu'au 31 décembre 2010 à certains travaux de rénovation dans l'habitat de plus de deux ans. L'administration fiscale vient de détailler les nouvelles dispositions d'un décret paru le 10 août dernier, après concertation avec les professionnels du bâtiment(1).
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• Immeuble neuf
Le taux normal de TVA s'applique pour les travaux effectués sur des immeubles existants qui concourent, par leur ampleur ou leur nature, à la production d'un immeuble neuf. Cette limite s'apprécie pour l'ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans. Des critères objectifs définissent ces travaux, précisés dans une autre instruction fiscale.
Le taux de TVA à 5,5% ne porte donc pas sur les travaux importants qui constituent plus qu'une simple amélioration ou le rendent à l'état neuf. Soit ceux qui, sur une période de deux ans :
- conduisent à une surélévation de l'immeuble ( opérations de construction considérées isolément, c'est-à-dire qui ne peuvent être rattachées à la construction initiale) ou à une addition de construction ;
- rendent à l'état neuf plus de la moitié du gros oeuvre, soit les fondations, les autres éléments déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage (charpentes, mur porteurs), ou encore la consistance des façades (hors ravalement) ;
- remettent à l'état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second oeuvre ;
- augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.
Si, concomitamment à une addition de construction, qui constitue toujours une construction neuve, sont réalisés des travaux portant sur l'existant, il convient de considérer ces travaux isolément afin de déterminer s'ils concourent à eux seuls à la production d'un immeuble neuf. Pour le second oeuvre, ce sont chacun des six lots qui doivent être rendus à l'état neuf pour que cette composante soit considérée comme rendue à l'état neuf dans son ensemble. |
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Pour bénéficier du taux réduit de la TVA à 5,5%, les travaux doivent porter sur des locaux à usage d'habitation (résidence principale ou secondaire) qui sont achevés depuis plus de deux ans, que l'on soit propriétaire, locataire ou occupant. Sont ainsi concernés les maisons individuelles, les logements situés dans des immeubles collectifs, certains établissements affectés à titre principal ou accessoire à l'hébergement collectif de personnes physiques, ainsi que les logements de fonction. Egalement, les locaux affectés pour partie à un usage d'habitation et pour partie à un usage professionnel, commercial, industriel ou administratif.
Dans ce cas, le taux réduit de TVA s'applique à l'ensemble des travaux portant sur ces locaux dès lors que ceux-ci sont principalement affectés à un usage d'habitation pour au moins 50 % de la surface totale.
Sont encore éligibles à ce dispositif, les travaux destinés principalement à transformer à usage d'habitation un local précédemment affecté à un autre usage, dès lors que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans.
Travaux
Ainsi relèvent du taux réduit à 5,5% les travaux qui préservent au moins la moitié du gros-oeuvre (fondations, charpentes) et un tiers d'un des six lots de second oeuvre (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, sanitaires, électricité et chauffage). Le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien ainsi qu'à la fourniture de certains équipements.
A l'exclusion de la part correspondant à la fourniture de certains équipements ménagers ou mobiliers et gros équipements (ascenseurs, par exemple), des travaux de construction ou de reconstruction, des travaux de nettoyage ainsi que de certains travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.
La notion de travaux comprend la main d'oeuvre, les matières premières et fournitures. Quant aux équipements nécessaires à la réalisation des travaux, ils sont en principe exclus du champ du taux réduit.
Toutefois, le taux de 5,5% peut s'appliquer à la fourniture de ces biens par une entreprise qui les met en oeuvre (directement ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant) dès lors qu'elle facture directement au client à la fois les matériaux et la pose à un prix en rapport avec ceux du marché. Des conditions particulières régissent les équipements de chauffage, climatisation, production d'énergie renouvelable, les équipements de cuisine, salles de bains et rangement, les systèmes d'ouverture et de fermeture des logements, les équipements de sécurité, les équipements électriques et de réception de télévision et les escaliers.
Sont également éligibles au taux réduit, les travaux d'aménagement de combles et de greniers dans la mesure où ils ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf (cf encadré) et n'aboutissent pas à une augmentation de la surface de plancher hors oeuvre nette des locaux existants de plus de 10%, les travaux extérieurs ( portant sur les balcons, loggias, terrasses, vérandas, cours d'immeubles et emplacements de parking non couverts, sur les espaces verts attenants aux habitations, travaux de clôture), les travaux sur réseaux et, dans certains cas, les travaux d'entretien, de désinfection et de dépannage.
Toutefois, s'agissant des immeubles achevés depuis moins de deux ans, le taux réduit s'applique aux travaux d'urgence, c'est-à-dire ceux qui s'avèrent nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale.
Modalités
Seuls les travaux facturés directement au client par une entreprise peuvent être soumis au taux réduit.
Lorsqu'un particulier achète lui même les fournitures et équipements pour les faire installer, seule la main d'oeuvre facturée par l'entreprise bénéficie du taux réduit. Pour bénéficier des 5,5% sur les travaux qu'il engage, le client doit remettre à l'entreprise, au plus tard avant la facturation, une attestation mentionnant notamment que l'immeuble est affecté à l'habitation à l'issue des travaux et achevé depuis plus de deux ans. L'attestation engage sa responsabilité.
Deux types de formulaires d'attestation sont téléchargeables sur le site www.impots.gouv.fr : une attestation simplifiée pour tous les travaux n'affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros oeuvre et pas plus de cinq des six lots de second oeuvre, et une attestation plus détaillée dite « normale », à utiliser dans les autres cas.
Le preneur des travaux qui remplit l'attestation, doit pouvoir justifier sur demande de l'administration fiscale qu'il a respecté les limites et proportions y figurant.
Une copie de l'attestation ainsi que l'ensemble des factures de travaux doivent être conservées jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation (exemple : pour des travaux facturés en 2006, les documents devront être gardés jusqu'au 31.12.2011). Si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes du fait du client et ont eu pour conséquence l'application erronée du taux réduit de la TVA, celui-ci est solidairement tenu au paiement du complément de taxe résultant de la différence entre le montant de la taxe due (TVA à 19,6 %) et le montant effectivement payé (TVA à 5,5 %) notifié au prestataire, redevable légal de l'impôt.
Entrée en vigueur. Ces précisions s'appliquent à compter du 8 décembre 2006 et n'entraînent ni rappels, ni restitutions. Une campagne d'information sera lancée en début d' année prochaine, avec la diffusion d'un dépliant explicatif auprès du public, selon un communiqué du Minefi.
R. CHOTIN et B.L
| 1- Instructions fiscales n° 202 du 8 décembre 2006 |
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