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Les Echos Judiciaires du 16 septembre 2014
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Les notaires au diapason européen

Depuis 2003, les notaires européens sont représentés à Bruxelles par un organisme professionnel bien décidé à défendre les intérêts de la profession. La Conférence des notariats de l'Union européenne combat la libéralisation des services mais est également reconnue par les institutions comme une force de proposition.

Entre les notaires et l'Europe, l'histoire ne fait que commencer. Comme l'a montré le dernier congrès de la profession, en mai 2005 à Nantes, les praticiens sont, en raison de la libre circulation des personnes, de plus en plus confrontés à des situations juridiques relevant de droits nationaux différents : achat de biens immobiliers à l'étranger, choix fiscaux, successions internationales.
Les notariats européens prennent progressivement la mesure de ces transformations. En 1976, les présidents des instances professionnelles de l'Europe des Neuf, à l'instar du Conseil supérieur du notariat français (CSN), décidaient de former un « club ». En 1993, au lendemain de l'ouverture du Marché unique, la profession créait à Bruxelles un bureau européen permanent, situé place Royale, dans le centre historique de la capitale belge. Créée en 2003, la Conférence des notariats de l'Union européenne (CNUE), organisme représentatif de la profession auprès des institutions européennes, a pour sa part élu domicile avenue de Cortenbergh, au beau milieu du quartier européen, pour montrer que le notariat entendait bien prendre part aux débats communautaires.
La CNUE regroupe les notariats des dix-neuf Etats de l'UE qui ont recours aux services de cette profession libérale disposant de prérogatives de puissance publique. Les six exceptions sont les pays nordiques et les pays anglo-saxons, y compris Chypre.
En 2004, l'élargissement aux pays d'Europe centrale, qui a presque doublé le nombre de notariats représentés par la CNUE, a sensiblement modifié les habitudes de travail du jeune organisme. Le consensus, qui était une règle d'or, est plus difficilement atteint.
« Ce n'est pas toujours simple, mais le consensus apporte aux décisions de la profession une réelle force politique » assure Clarisse Martin, directrice du bureau européen de la CNUE. L'élargissement modifie également les habitudes linguistiques des notaires. Jusqu'à présent, en l'absence des Britanniques et des Irlandais, le français était la langue usuelle des rencontres notariales européennes. Mais, depuis 2004, les praticiens des pays d'Europe centrale, notamment des pays Baltes, exigent l'utilisation de l'anglais. Les notaires s'y sont résolus, non sans mal. « Le français nous permet de savoir précisément de quoi nous parlons. Il est parfois difficile de trouver un mot correspondant en anglais. Par exemple, la 'propriété' ne correspond pas au 'real estate' et la 'fiducie' ne peut se traduire par 'trust' », indique Paolo Pasqualis, notaire à Venise et chargé des «Affaires européennes » au sein du notariat italien, qui préside actuellement la CNUE.

Un lobby défensif ?

En revanche, pour communiquer avec les institutions européennes, le notariat a besoin de l'anglais. Les fonctionnaires et les représentants des Etats ne parlent pas nécessairement le français, tandis qu'au Parlement, les amendements rédigés en anglais n'ont pas besoin de passer par le service de traduction et sont donc transmis plus rapidement aux députés. Car la raison d'être de la CNUE consiste à exercer une pression sur les institutions afin qu'elles intègrent la spécificité du notariat. Contrairement à d'autres professions installées depuis plus longtemps à Bruxelles, les notaires n'utilisent le mot «lobby» qu'avec circonspection. Pourtant, c'est bien de cela qu'il s'agit. Ces dernières années, la notariat européen a ainsi activement combattu les directives sur le blanchiment d'argent, celle, imaginée par l'ex-commissaire Frits Bolkestein, sur la libéralisation des services et celle sur la liberté d'établissement des professions libérales, votée en juin dernier.
« Nous avons réussi à faire prévaloir l'idée que la liberté d'établissement ne s'applique pas aux activités relevant de la puissance publique. Le notariat est même nommément cité dans le texte », se réjouit Paolo Pasqualis.
Les dossiers traités par la CNUE donnent cependant l'impression que le notariat combat toujours en défense, s'opposant systématiquement aux directives les plus symboliques. «Les circonstances ont fait que nous avions souvent besoin de nous défendre ,» répond Paolo Pasqualis, qui plaide régulièrement pour la profession devant la Direction générale de la Concurrence, qu'on désigne encore à Bruxelles par son acronyme « DG5 ».
« Nous soulignons à chaque fois que nous sommes des officiers publics et qu'en matière de concurrence, de tarifs, de publicité ou de libre circulation, nous sommes différents des autres professions », précise-t-il. Les échanges entre le notariat et la Direction générale ressemblent souvent à un dialogue de sourds. La DG5 réplique en effet invariablement que « toutes les professions nous disent être différentes des autres » et que cela ne saurait justifier les atteintes à la concurrence. Le président de la CNUE tâche alors d'expliquer pourquoi la profession de notaire, gardienne de la sécurité des actes juridiques, doit échapper à la déréglementation.
« Ils ne connaissent pas l'activité professionnelle du notaire sur le terrain », déplore-t-il. Le dernier document en date confirme, aux yeux de la profession, la rigidité de la Direction générale. Le 5 septembre dernier, Nelly Kroes, commissaire européen à la Concurrence, publiait un rapport consacré à «la concurrence dans le secteur des services professionnel ».
La CNUE a aussitôt réagi en précisant à nouveau que « les notaires ont un statut d'officier public qui se distingue nettement de celui des autres professions libérales » et que ce statut « doit aussi être reflété par les règles professionnelles ».

Des séminaires de droit européen

A croire Paolo Pasqualis, toutefois, la CNUE n'intervient pas seulement pour défendre les intérêts des notaires.
« Nous avons pris des positions dans un sens positif au sujet de la circulation des actes authentiques, du régime testamentaire ou du titre exécutoire européen», assure-t-il. L'organisme professionnel est en outre régulièrement appelé à faire partie des groupes d'experts consultés en amont des décisions législatives et organise, en collaboration avec la Commission, des séminaires consacrés à l'approfondissement du droit européen.
La CNUE ne s'adresse, en effet, pas seulement aux institutions européennes mais aussi à ceux qu'elle est censée défendre, les praticiens.
« Nous avons une réelle volonté d'informer les notaires, et plus seulement les conseils supérieurs du notariat, de nos actions de lobbying », affirme Clarisse Martin. Comme tous les groupes de pression bruxellois, le lobby des notaires a des comptes à rendre à ses mandataires.
Olivier RAZEMON

© Les Echos Judiciaires Girondins - Journal N° 5189 du 30/09/2005. Tout droit révervé.

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