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Entreprises en difficulté : comment identifier un état de cessation des paiements ?

Le chiffre et le droit 9 décembre 2016

L’identification d’un état de cessation de paiements pose régulièrement des difficultés aux professionnels et chefs d’entreprise qui s’interrogent sur ce qu’il recouvre, alors même qu’il s’agit d’une notion juridique précise et objective. Et bien plus, il s’agit d’une notion fondamentale qui doit amener le dirigeant qui connaît des difficultés économiques et financières à s’interroger périodiquement, et tant qu’il traverse une zone de turbulences. Explications.

Le livre VI du Code de commerce relatif aux entreprises en difficulté est une boîte à outils formidable visant à la protection du chef d’entreprise, qu’il exploite une activité agricole, commerciale, artisanale ou libérale.


Une notion au cœur du traitement des difficultés des entreprises

À l’inverse des procédures de prévention (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde) qui requièrent qu’aucun état de cessation des paiements ne soit avéré (ou constaté depuis plus de 45 jours pour la conciliation), les procédures de traitement (redressement et liquidation judiciaires) présupposent que l’état de cessation des paiements soit constaté et déclaré. C’est d’ailleurs l’unique condition requise pour l’ouverture de ces procédures collectives.

Le Code de commerce dispose qu’un débiteur est en cessation des paiements lorsqu’il est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (article L 631-1 du Code de commerce).

Autrement dit, cette notion traduit une tension sévère de trésorerie, dans la mesure où le débiteur, à un instant t, du cycle d’exploitation de son activité, ne dispose pas des liquidités suffisantes (son actif disponible) pour honorer ses dettes échues (son passif exigible) et est donc dans l’incapacité de payer.

L’actif disponible est composé de toutes les liquidités mobilisables sans délai, comptes à vue, chèques en cours d’encaissement, réserves de crédit, découverts ; en revanche, il n’est pas composé de l’actif non réalisable à bref délai, comme les immobilisations ou encore le stock de marchandises, sauf si celui-ci est réalisable à très court terme.

Le passif exigible est lui composé de l’ensemble des dettes échues au même moment, c’est-à-dire des dettes arrivées à échéance. En revanche, si le débiteur dispose d’un moratoire de la part de ses créanciers, il doit soustraire les dettes moratoriées du passif exigible puisque, par définition, il bénéficie grâce au moratoire d’un différé d’exigibilité.

Il est donc inutile de chercher à déterminer un état de cessation des paiements à la lecture d’un résultat déficitaire ou encore à la lecture d’un bilan comptable, d’un compte de résultat ou d’annexes. Mais cet état sera facilement appréhendé par la tenue d’un tableau de bord visant à reprendre l’ensemble des flux de trésorerie de l’entreprise.


Un critère déterminant

En présence d’un état de cessation des paiements, le dirigeant doit impérativement déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal dont il dépend (tribunal de commerce pour les commerçants et sociétés commerciales, tribunal de grande instance pour les professionnels libéraux, activités civiles, associations). Il dispose d’un délai de 45 jours pour ce faire.

À défaut, et en cas de liquidation judiciaire, le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée au titre de l’insuffisance d’actif révélée par la liquidation et/ou des sanctions personnelles prononcées à son encontre (interdiction de gérer principalement).

Le deuxième impact de l’état de cessation des paiements tient à la date à laquelle le tribunal de la procédure collective la fixe. Généralement, elle est arrêtée à la date du jugement d’ouverture par la juridiction, mais elle peut être reportée à une autre date, antérieure à la date de déclaration auprès du greffe, dans la limite de 18 mois avant la date du jugement d’ouverture.

Et dans ce cas, certaines transactions ou paiements intervenus entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture (qualifiée par la pratique de « période suspecte ») sont susceptibles d’être remis en cause :

– Soit d’office lorsqu’ils ont pour effet notamment d’appauvrir le débiteur ou d’octroyer un avantage indu à un créancier (nullité de plein droit) ;

– Soit à la discrétion du tribunal, pour tout autre acte (nullité facultative).


Anticiper les difficultés

Ce bref rappel sur la cessation des paiements met en lumière l’intérêt pour le chef d’entreprise de disposer d’outils de gestion permettant de piloter ses flux de trésorerie pour, le cas échéant, recourir à la protection du tribunal compétent.

Car, il ne faut pas l’oublier, les procédures collectives visent avant tout à assurer la pérennité de l’activité du débiteur et à la préservation des emplois avant d’être des procédures de sanction d’un échec.

Il y a d’ailleurs bien longtemps que le législateur tente, au travers des réformes successives depuis 2005, de promouvoir ce droit au rebond en invitant les acteurs du monde économique à anticiper leurs difficultés. Et savoir détecter un état de cessation des paiements pour solliciter l’aide et l’assistance du monde judiciaire participe précisément à cet objectif.

 

Jérôme WALLAERT et Younse ELAISATI

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