Contrôles de la Cnil : le dirigeant prévenu

Avant tout contrôle sur place, la Cnil informera désormais le responsable de son droit de s’y opposer. En cas d’opposition, elle saisira le président du Tribunal de grande instance compétent pour poursuivre sa mission de contrôle. Le 6 novembre dernier, le Conseil d’Etat a annulé les sanctions prononcées par la Cnil à l’encontre de deux sociétés de prospection par téléphone, jugeant les contrôles irréguliers: ils doivent être « préalablement autorisés par un juge » à moins que « le responsable des lieux ait été au préalable informé de son droit de s’y opposer ». Dans un communiqué, la Cnil prend acte de ces décisions et rappelle que dans le cadre de ces contrôles, elle a la possibilité de demander communication de tout document, quel qu’en soit le support, d’accéder aux programmes et données informatiques, d’en prendre copie et de recueillir toute justification utile. Elle préconise, via une modification de la loi, de pouvoir se faire délivrer une autorisation du juge préalablement à tout contrôle, afin de garder l’effet de surprise «  très important en matière de fichiers informatiques où les preuves sont fragiles car facilement effaçables ». En 2009, la Commission a procédé à près de 270 contrôles sur place.

La prime à l’embauche des stagiaires prolongée

Comme le dispositif d’exonération totale de charges patronales à l’embauche, mis en place pour les TPE dans le cadre du Plan de relance, la prime prévue en faveur des entreprises qui embauchent en contrat à durée indéterminée un jeune stagiaire sera prolongée jusqu’au 30 juin 2010. L’employeur qui recrute, entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, un jeune de moins de 26 ans qui a effectué un ou plusieurs stages dans l’entreprise peut bénéficier d’une prime de 3 000 euros. Le jeune doit être âgé de moins de 26 ans lors de la conclusion du contrat de travail et avoir effectué un ou plusieurs stages ayant fait l’objet d’une convention de stage et débuté entre le 1^er mai 2008 et le 30 septembre 2009, d’une durée cumulée d’au moins huit semaines. Peuvent bénéficier de l’aide: les embauches en contrat à durée indéterminée, à temps plein ou partiel, égal ou supérieur à un mi-temps (à l’exception des contrats aidés), à condition que l’employeur n’ait pas procédé dans les six mois précédant le recrutement à un licenciement économique sur le même poste, et sous réserve qu’il soit à jour de ses obligations à l’égard de l’Urssaf ou de l’assurance chômage. En pratique, l’entreprise doit adresser sa demande à l’Agence de services et de paiement (ASP) dans les quatre mois de la conclusion du contrat de travail. L’aide est versée en deux fois, par moitié (décret du 2009- 1457 du 27 novembre).

Le patrimoine de l’entrepreneur mieux protégé ?

Un nouveau régime de société devrait voir le jour en 2011, celui de l’EIRL, Entreprise individuelle à responsabilité limitée. Préconisée et étudiée de longue date (trois rapports depuis 1978 et une proposition de loi jamais examinée), la mesure, annoncée le 3 décembre dernier par le Premier ministre, serait inscrite dans le cadre du projet de loi sur la réforme des CCI qui doit être débattu avant l’été 2010. Les chefs d’entreprises individuelles auraient, par une déclaration d’affectation de patrimoine professionnel au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, la possibilité de séparer leur patrimoine personnel de celui constitué pour leur activité, sans créer de société. Objectif: leur permettre de protéger leurs biens propres des créanciers, en cas de difficultés.

B.L