La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail peut, malgré la crise, constituer aujourd’hui une véritable aubaine pour les entreprises.

Intéressement : les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt Nécessité d’un accord d’intéressement pour les entreprises non pourvues d’un tel accord ou d’un avenant dont il est précisé qu’il s’agit d’un avenant à un accord d’intéressement en cours à la date de la publication de la loi, et qui modifie les modalités de calcul.

Les entreprises ont  la possibilité de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des primes d’intéressement dues en application d’un accord d’intéressement ou d’un avenant à un accord d’intéressement en cours modifiant les modalités de calcul. Mais il s’agit d’une mesure temporaire nécessitant donc la conclusion d’un accord ou d’un avenant au plus tard le 31 décembre 2014.

Intéressement et crédit d’impôt

Mais attention, pour les entreprises qui peuvent choisir la voie de l’avenant, celui-ci doit émaner de l’ensemble des signataires et dans la même forme que l’accord initial.  Et il ne s’agit pas de changer complètement, d’une année sur l’autre, l’économie de l’accord, mais seulement d’adapter ses paramètres.

En outre, pour préserver le caractère aléatoire de l’intéressement, la signature de l’avenant modifiant la formule de calcul ne peut intervenir que dans les six premiers mois de l’exercice au cours duquel il doit prendre effet, ou avant l’expiration de la première période de calcul.

Le mode de calcul du crédit d’impôt va différer selon que l’entreprise est déjà couverte ou non par un accord d’intéressement.

- en cas de préexistence d’un accord, le crédit d’impôt est égal à 20% de la différence entre les primes d’intéressement dues au titre de l’exercice et la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent ;

- en cas d’absence d’accord au titre des quatre exercices précédant celui de la première application de l’accord en cours, le crédit d’impôt est égal à 20% des primes d’intéressement dues au titre de l’exercice.

Le taux  s’élève donc toujours à 20%, et le crédit d’impôt n’est pas plafonné.

Ce dispositif est incitatif lorsque l’entreprise verse un niveau peu élevé d’intéressement ou qu’aucun accord n’est appliqué. Dans ces hypothèses, le crédit d’impôt de 20% peut en effet jouer son plein effet d’aubaine.

Exemple : une entreprise, dont l’exercice social est calé sur l’année civile, conclut pour la première fois, un accord d’intéressement pour l’exercice 2010, avant le 30 juin 2010 - pour respecter la règle de l’aléa- et verse 100 000 euros d’intéressement au titre de l’exercice. Elle pourra bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20 000 euros.

En revanche, si une entreprise est déjà couverte par un accord d’intéressement, qu’elle distribue 100 000 euros au titre de l’exercice 2010 et que la moyenne de distribution de ses derniers exercices était de 90 000 euros, le crédit d’impôt sera égal à 2 000 euros ( 20% de 10 000 euros).

Les entreprises susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt sont les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, soit celles qui s’acquittent de leur impôt sur les bénéfices, ainsi que certaines  exonérées de l’impôt sur les bénéfices, telles que les entreprises nouvellement créées, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté,  implantées en zones franches urbaines,  participant à un projet de recherche et de développement, présentes dans les bassins d’emploi à redynamiser ou implantées en Corse.

En pratique, les entreprises qui cumulent exonération d’impôt et crédit d’impôt recevront un chèque du Trésor Public.

Plan d’épargne retraite collectif

Les nouvelles règles de mise en place et de fonctionnement du Perco permettent de bénéficier d’une réelle niche fiscale et sociale. La loi du 3 décembre 2008 impose aux entreprises qui ont mis en place un PEE (Plan d’épargne d’entreprise) depuis plus de trois ans à ouvrir une négociation sur la mise en place d’un Perco. Mais dorénavant, le Perco peut également être instauré à l’initiative de l’entreprise.

Toutefois, pour les entreprises dotées d’un délégué syndical ou d’un comité d’entreprise, ce n’est qu’en cas d’échec des négociations que l’employeur peut mettre en place unilatéralement ce dispositif.

Il est possible, pour activer le Perco plus efficacement, de prévoir dans le règlement l’adhésion automatique des salariés, sauf avis contraire de leur part. Cette nouvelle mesure est destinée à l’évidence à promouvoir les adhésions aux Perco, sans acte volontaire de la part des salariés.

Ce dispositif est d’autant plus attractif qu’il est dorénavant possible de prévoir dans le plan que lors de l’adhésion des salariés au Perco, l’entreprise versera une contribution initiale en dehors de tout versement volontaire des salariés. Ce versement initial devra bénéficier à l’ensemble des adhérents qui satisfont aux conditions d’ancienneté éventuellement prévues par le règlement du plan.

Son montant peut être modulé dans les conditions prévues par le règlement du plan, il est plafonné à 1% du plafond annuel de sécurité sociale (346,20 euros pour 2010) et est pris en compte pour apprécier le respect du plafond d’abondement prévu par le règlement du plan ou le plafond légal annuel fixé à 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale (5539,20 euros).

La loi du 20 août 2008 sur la réforme du temps de travail  instaure également un régime social et fiscal de faveur pour les sommes provenant de la monétisation des droits affectés au CET, non issus d’un abondement de l’employeur, et utilisées par le salarié pour améliorer sa retraite.

Compte épargne temps

Ce nouveau régime  s’applique dans deux cas, lorsque le salarié utilise les droits affectés au CET pour  :

- contribuer au financement de prestations de retraite  à caractère collectif et obligatoire (régime de retraite supplémentaire à cotisations définies),

- effectuer des versements sur un Perco.

Le régime social et fiscal de faveur s’applique dans la limite de dix jours par an. Dans ce cas, les sommes issues des droits affectés au CET utilisées pour effectuer des versements sur un Perco sont exonérées de cotisations salariales et patronales de sécurité sociale. Elles  sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Les sommes destinées au financement d’un régime de retraite supplémentaire sont déductibles dans la limite de

8 % de la rémunération annuelle brute, retenue à concurrence de huit fois le plafond annuel des cotisations de sécurité sociale.

Philippe SZYMKOWIAK