Pour protéger les acheteurs de biens immobiliers, la loi a imposé aux vendeurs des diagnostics leur permettant d’être informés sur certains aspects importants de ces biens et connaître les travaux éventuellement à effectuer pour protéger la santé, la sécurité des occupations. Et aussi pour satisfaire à certaines normes obligatoires.

Le nombre de diagnostics n’a cessé de s’accroître, sept à ce jour. En même temps se sont créées sur Internet un grand nombre d’entreprises proposant de s’occuper entièrement de ces formalités assez contraignantes. Certaines sont très sérieuses, d’autres moins et dans ce secteur comme dans celui des réparations à domicile d’urgence, existe le risque de tomber sur des charlatans ou des escrocs, au minimum sur des incompétents. D’autant plus que là aussi, on travaille dans l’urgence puisque les diagnostics doivent être remis à l’acheteur lors de la signature de la promesse de vente. A noter que cela n’impose pas au propriétaire d’effectuer les travaux puisqu’il s’agit seulement d’informations, mais dans le cas  de travaux ou mises aux normes  importants, cela peut servir de base à une négociation sur le prix de vente.

L’entreprise qui se charge des diagnostics ne doit avoir aucun lien avec le notaire ou l’agent immobilier. Il convient de vérifier si elle a souscrit à un contrat de responsabilité civile afin de protéger le propriétaire des dégâts qui pourraient être causés  par son intervention et du recours de l’acheteur en cas d’inexactitudes. Le propriétaire peut aussi vérifier la validité de son accréditation en contactant la COFRAC. www.cofrac.fr. Cet organisme, ou un autre certifié par lui, garantit à son client que son prestataire possède les compétences financières pour réaliser les diagnostics réglementaires.

Le diagnostiqueur doit d’ailleurs remettre au demandeur une attestation sur l’honneur par laquelle il atteste qu’il est en situation régulière et qu’il dispose des moyens d’effectuer son travail.Il existe des différences de prix parfois importantes entre les entreprises de diagnostics. Ce qu’a démontré une enquête de « Que Choisir » où figurait aussi un test de compétences démontrant des légèretés inquiétantes. Après avoir bien dégagé les accès ou trappes d’accès aux lieux des vérifications, mieux vaut être présent le jour où s’effectuent les prestations pour contrôler le sérieux du travail.

Le vendeur paye les frais, lesquels varient selon la surface des lieux, les villes, les départements. Pour 100 mètres carrés, il faut compter entre 500 et 700 euros pour l’ensemble des diagnostics. Après quelques recherches dans le flot des offres, nous avons obtenu le devis d’une société réputée pour son sérieux, la revue « De particulier à particulier » et qui opère sur toute la France. Montant de l’ensemble des diagnostics pour un appartement de 80 mètres carrés, 520 euros TTC. Mais il est bien d’autres sociétés valables. Se méfier pourtant des prix trop bas.

Sept diagnostics

Ils ne concernent que certains immeubles, selon la date de construction, ou la vétusté des équipements.

. Amiante : immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Durée de validité illimitée. Si le logement se trouve dans une copropriété, il faudra ajouter au constat de son état, la fiche du dossier amiante de l’immeuble, à réclamer au syndic.

. Plomb : recherche de plomb dans les peintures anciennes et dans les immeubles construits avant le 1er janvier 1949. Les canalisations en plomb ne sont pas concernées. Durée illimitée pour un diagnostic négatif, un an s’il est positif.

. Termites : logements situés en zones définies par la préfecture. En cas de vente, l’état parasitaire ne porte que sur les parties privatives. Etat valable six mois.

. Risques naturels et technologiques : il s’agit le plus souvent d’inondations et aussi de tempêtes, secousses sismiques et le diagnostic s’applique aux logements situés en zone à risques définies par la préfecture. État valable 6 mois.

. Gaz : état de l’installation intérieure si elle date de plus de 15 ans. Même règles pour l’électricité.

. Performance énergétique (DPE) : pour les logements occupés 4 mois par an minimum Valable 10 ans. Le DPE indique les travaux conseillés pour des économies d’énergie.

Il convient d’ajouter une obligation déjà ancienne, celle instaurée par la loi Carrez et qui impose de déterminer la surface habitable de tous logements de plus de 8 m2, sauf s’il s’agit de logements individuels tels les pavillons. Durée illimitée.

En raison du maquis tarifaire, il ne faut pas hésiter à chercher longuement sur le web et à faire des vérifications et comparaisons, la loi ne fixant aucune règle de tarif. Et choisir un professionnel assuré car, en cas d’erreur, les diagnostics engagent la responsabilité du vendeur qui devra donc se retourner contre le prestataire, lequel fera jouer son assurance.

Philippe DAGUERRE