Le projet de loi d’orientation et de pro-rammation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2), adopté en première lecture à l’Assemblée le 16 février dernier, étend le champ d’application des fichiers de police judiciaire et le régime de la vidéoprotection.

Renforcement de la vidéoprotection Le contrôle de la vidéosurveillance, rebaptisée vidéoprotection, sera confié à une nouvelle autorité, et non à la Cnil. Loppsi 2 remplace le terme « vidéosurveillance » par « vidéoprotection » dans la loi du 21 janvier 1995 relative au régime juridique applicable aux caméras visionnant les lieux ouverts au public. Aux fins de prévention d’actes de terrorisme, de protection des abords des établissements, installations et ouvrages relevant du ministère de la Défense ou de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, les préfets pourront demander aux communes de mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection. En cas de refus ou d’abstention du conseil municipal dans les trois mois, le préfet sera habilité à passer, pour le compte de la commune et en se substituant au maire et au conseil municipal, les marchés nécessaires à cette installation. Enfin, sujet polémique, le projet de loi créé au-dessus des commissions départementales, une Commission nationale de la vidéoprotection, placée auprès du ministre de l’intérieur, qui exercera une mission générale de contrôle de la vidéoprotection. On peut regretter que la Cnil ne soit pas investie de cette mission. Lors des débats parlementaires, le député du Nord, Jean-Pierre Decool, s’est attaché à montrer que la Cnil est « l’institution compétente pour réaliser ces contrôles » et s’est étonné de la création d’une nouvelle autorité au regard de l’objectif de réduction des dépenses publiques. Enfin, suite à la censure du Conseil constitutionnel d’une disposition de la loi du 11 février 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes, qui devait permettre le raccordement des systèmes de vidéosurveillance installés dans des immeubles aux postes de police ou de gendarmerie, la Cnil a réitéré son souhait de voir le régime juridique de la vidéosurveillance  « revu et harmonisé de façon à assurer un contrôle véritablement indépendant de ces dispositifs, contrôle placé sous son égide »...

. Fichiers d’antécédents. Ces fichiers sont destinés à faciliter la constatation des infractions pénales, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. Ainsi, les services de police et de gendarmerie disposent chacun d’un fichier d’antécédents judiciaires, Stic(1)et Judex(2) concernant tout crime, délit ou contravention de cinquième classe sanctionnant un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques, une atteinte aux personnes, aux biens ou à l’autorité de l’Etat. Ces fichiers collectent et traitent des informations sur les personnes, sans limitation d’âge, à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à ces infractions. Le projet Loppsi 2 vise à étendre le cadre légal des deux fichiers Stic et Judex en permettant au procureur de la République de maintenir dans ces fichiers les données d’une personne mise en cause bénéficiant d’une décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive. Cette dernière sera alors avisée par le procureur. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), précisera notamment la durée de conservation des informations enregistrées et les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d’accès. Lors des débats parlementaires, le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, a précisé que le fichier Ariane(3), qui doit prendre la suite des fichiers Stic et Judex, fera l’objet d’un projet de décret, soumis à l’avis de la Cnil, «dans des délais très courts, quelques semaines à peine». En janvier 2009, dans un rapport remis au Premier ministre, la Cnil avait pointé les dysfonctionnements du fichier de police judiciaire, très partiellement mis à jour, et rappelé  que la possibilité de consulter à des fins d’enquête administrative le STIC (pour le recrutement de certaines professions) «  peut entraîner des conséquences désastreuses en termes d’emplois. De surcroît, la procédure du droit d’accès indirect ouverte à tout citoyen, en raison de sa complexité juridique et de sa durée, n’est pas adaptée aux exigences du marché de l’emploi qui requiert une réponse extrêmement rapide  ».

. Fichiers d’analyse sérielle(4). Pour les fichiers Anacrim(5) et Salvac(6), Loppsi 2 prévoit d’abaisser le seuil des peines des crimes et délits, à savoir au moins cinq ans, pour lesquels ces traitements peuvent être mis en œuvre. Ces fichiers pourront désormais traiter des vols aggravés, des vols à l’encontre des personnes particulièrement vulnérables ou encore des vols accompagnés d’actes de destruction ou de détérioration, dont les peines seront ramenées à cinq ans d’emprisonnement. Ces applications peuvent enregistrer des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale, ou des informations relatives à la santé ou à la vie sexuelle, dans la stricte mesure nécessaire aux finalités de recherche criminelle assignées aux traitements. Un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Cnil sera nécessaire pour en fixer les modalités.

. Logiciels de rapprochement judiciaire. Afin de faciliter le rassemblement des preuves des infractions et l’identification de leurs auteurs, les services de police et de gendarmerie chargés d’une mission de police judiciaire pourront mettre en œuvre, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, des logiciels destinés à faciliter l’exploitation et le rapprochement d’informations qu’ils détiennent sur les modes opératoires. Les données personnelles, éventuellement révélées par l’exploitation des enquêtes et investigations,  rapprochées par ces logiciels seront effacées à la clôture de l’enquête et, en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de trois ans après le dernier acte d’enregistrement. Ces logiciels devront également être autorisés par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Cnil.

Nicolas SAMARCQ