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Recevabilité de l’action en recherche de paternité
L’action en recherche de paternité est recevable dès lors qu’il y a eu cohabitation et que les parties ont eu une liaison avérée pendant la période légale de la conception. En outre, ces faits permettent de considérer que le refus du père prétendu de se soumettre à l’expertise génétique ordonnée par le tribunal doit être assimilé à un aveu de paternité.
L’entretien de cette liaison à son domicile comportait nécessairement des risques de procréation d’un enfant et le père prétendu ne saurait sérieusement soutenir que la naissance de l’enfant est survenue à la suite de manœuvres dolosives de sa partenaire qui aurait toujours argué de sa stérilité. Cette circonstance, à la supposer exacte, ne peut avoir aucune incidence sur l’action en recherche de paternité. En effet, celle-ci a pour but d’établir un lien de filiation entre le père et un enfant, étranger aux conditions de sa venue au monde, conditions qui ne peuvent lui être opposées qu’au travers de sa mère, laquelle agit non pas à titre personnel, mais par représentation de son enfant mineure et dans son intérêt exclusif de voir établie sa filiation paternelle.
| C Appel Bordeaux, 6ème ch, 29 janvier 2008 |
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| © Les Echos Judiciaires Girondins - Journal N° 5451 du 04/04/2008. Tout droit révervé. |
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