Nécessité d’une vaste réforme

Les finances locales ont besoin d’une vaste réforme. Lors du récent congrès des maires, les élus locaux ont avancé leurs propositions. Seront-ils écoutés ? Christine Lagarde propose un large débat, après les élections municipales.

8,8 milliards d’euros de déficit Le déficit du régime général devrait s’élever à 11,7 milliards d’euros en 2007 et atteindrait 12,7 milliards en 2008 sans mesures correctrices, selon la Commission des comptes de la Sécurité sociale. Les nouvelles dispositions contenues dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 devraient permettre de ramener le déficit du régime général à 8,8 milliards d’euros l’an prochain. Pour mémoire, le budget de la sécurité sociale (390 milliards d’euros) est supérieur à celui de l’Etat (268 milliards d’euros). La moitié est consacrée à la branche maladie.

En 1907, le maire de Nantes, Emile Sarradin, réunissait ses collègues maires des grandes villes pour protester contre la suppression de l’octroi décidé par le gouvernement de l’époque.
Cent ans plus tard, les relations financières restent la pierre d’achoppement entre gouvernement et élus locaux. 2007 marquera-t-elle la révolution des finances locales ?
« Pour la première fois, le gouvernement et les élus locaux sont d’accord sur les principes de réforme.
Il existe des propositions communes aux trois associations d’élus. La réforme est compliquée, technique, mais elle est possible. On peut y arriver. Que le débat démarre », lance Philippe Valletoux, membre du Conseil économique et social (CES), auteur d’un rapport proposant un nouveau meccano fiscal.
Lors du 90ème congrès des maires, le 22 novembre dernier, la table ronde « le citoyen et l’impôt local » mettait face à face la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, et des élus locaux de toutes tendances. Président de l’Association des maires de France (AMF), Jacques Pélissard souligne l’urgence de la réforme : « Nous avons les conditions d’une réforme globale et consensuelle, un lieu d’échanges, la Conférence nationale des exécutifs. Les trois associations (communes, départements et régions) demandent plus d’autonomie fiscale, la possibilité de lever l’impôt et une péréquation plus forte ».

Des propositions bien abouties

Président de la commission Finances de l’AMF, Philippe Laurent tire la sonnette d’alarme : « La crise est là, à horizon de deux ans. Nous voulons une réforme globale de la fiscalité. La révision des bases de la taxe d’habitation ne suffira pas.
Nous avons besoin de bases larges et évolutives pour pouvoir faire des choix financiers et assumer nos responsabilités. Nous refusons le désengagement de l’Etat et notamment la remise en cause de la compensation de TVA sur les investissements », lance le maire de Sceaux.
« Sans réforme globale, la crise financière locale est arrivée. L’Etat endetté réduit la fiscalité nationale, donne des cadeaux aux plus aisés et reporte les charges sur une fiscalité locale injuste », accuse Pascal Buchet.
Le maire socialiste de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine, 23 000 hab) défend les propositions élaborées par les trois associations, un projet déjà bien abouti : « Il faut une adéquation entre les impôts et les compétences.
A la région, la fiscalité écologique ; au département, une taxe similaire à la CSG ; pour les communes, introduire les revenus dans le calcul de la taxe d’habitation et à l’Etat d’organiser la péréquation. Il faut également chiffrer et négocier les conséquences financières du Grenelle de l’environnement ».

Réforme fiscale après les municipales

Ainsi mise en cause, la ministre de l’Economie défend une large réforme, « la revue générale des prélèvements obligatoires ». N’ayant jamais eu de mandat local, Christine Lagarde assume « porter un regard neuf sur un panier de taxes, prélèvements, péréquation, dégrèvements, accumulations de taux sur une même assiette ». Elle « propose du temps et de la concertation pour un système plus lisible et plus efficace ». Christine Lagarde a demandé un travail préparatoire à Eric Besson, secrétaire d’Etat chargé de la Prospective et de l’Evaluation des politiques publiques. « Un premier document de référence sera sur la table fin 2007. Un groupe de travail sera consacré à la fiscalité locale.
Et à la fin du printemps 2008, nous proposerons une réforme et un calendrier », annonce la ministre.
Rapporteur du budget à l’Assemblée nationale, l’UMP Gilles Carrez dresse un bilan accablant : « Depuis trente ans, le budget de l’Etat est déficitaire de 40 milliards d’euros ; notre dette s’élève à 1000 milliards d’euros ; et le simple paiement des intérêts représente les trois quarts de l’impôt sur le revenu. L’Etat n’a plus de marge de manœuvre. ».
Pour le député, il faut « déverrouiller le système, spécialiser l’impôt par niveau de collectivité et réfléchir à de nouvelles assiettes fiscales.
L’Etat doit protéger les collectivités qui ne maîtrisent pas l’évolution de leurs dépenses. Toutes les lois doivent faire l’objet d’une étude d’impact et d’évaluation.
Toute nouvelle norme qui a des conséquences sur les finances locales doit recevoir l’aval des élus ».

Débat pendant la campagne municipale

Maire socialiste d’Issoudun (Indre, 14 000 hab), André Laignel tire la sonnette d’alarme. « En 2008, le périmètre de la DGF (Dotation globale de fonctionnement) a été maintenu par une baisse des autres dotations et la récupération de crédits divers. La réforme et le plafonnement de la taxe professionnelle, c’est le supplice du garrot. Dès 2008, nous sentirons le nœud se resserrer. Les intercommunalités ont en moyenne la moitié de leurs bases de TP plafonnée. Stagnation des dotations et impossible évolution fiscale, je crie à l’urgence ».
En réponse, Christine Largarde assure « être consciente des difficultés ». « La réforme de la taxe professionnelle répond à une demande des entreprises, qui créent de la valeur et des emplois.
La revue générale des prélèvements obligatoires a aussi pour objectif de moins taxer le travail. La réforme permettra de réexaminer les valeurs locatives, organiser la spécialisation des impôts. L’Etat s’est engagé à ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux pour rétablir ses comptes », défend la ministre.
Si l’urgence du changement fait l’unanimité, si certains principes semblent consensuels, la réforme ne sera pas pour autant facile.
Le gouvernement souhaite par exemple imposer un référentiel des dépenses pour évaluer les politiques financières des collectivités, lesquelles défendent leur autonomie. De plus, gouvernement et élus semblent d’accord pour estimer qu’une réforme fiscale ne peut faire l’économie d’une clarification des compétences entre collectivités.
Le rapport Lambert devrait proposer que seule la commune ait la clause générale de compétences, que départements et régions aient la responsabilité de domaines précis. Nul doute que le débat national s’immiscera dans les campagnes municipales et cantonales de mars 2008.
Chantal MILLET