Fiscalite Horeca : la provision pour mise en conformité étendue

Autre coup de pouce à la modernisation des hôtels, restaurants et cafés (horeca) , le champ d’application de la provision pour mise en conformité en matière de sécurité alimentaire est étendu à d’autres dépenses pour respecter certaines obligations légales ou réglementaires . Précisions sur les aménagements apportés à ce dispositif(1).

La loi Dutreil en faveur des PME autorise, sous certaines conditions et limites, les entreprises individuelles et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) à constituer une provision pour mise en conformité en matière de sécurité alimentaire. Les entreprises doivent exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Sont notamment concernées celles des secteurs de la restauration et de l’alimentation de détail (boulangerie, crémerie, primeurs, …). La provision pour mise en conformité peut être appliquée par les seules entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition et les EURL , soumises à l’impôt sur le revenu. Sont donc exclues les EURL ayant opté pour l’impôt sociétés et les entreprises individuelles relevant du régime des micro-entreprises.
Modalités. Les entreprises exerçant à titre principal leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, sont visées par une mesure d’extension: elles peuvent, outre les dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire, doter la provision pour les dépenses engagées pour la mise aux normes en matière d’hygiène, de sécurité, de protection contre l’incendie, de lutte contre le tabagisme, d’insonorisation ou d’amélioration de l’accessibilité des personnes handicapées. Il peut s’agir d’acquisitions de matériels neufs ou d’occasion, de frais de conseil et de diagnostic en matière de mise en conformité. Sont en revanche exclues les dépenses destinées à des travaux de rénovation, décoration ou renouvellement de matériels déjà aux normes. Peuvent toutefois être provisionnées les dépenses de rénovation ou décoration accessoires dès lors que leur montant hors taxe ne dépasse pas 20% des dépenses de conformité éligibles.
La dotation à la provision se fait dans une double limite :
– son montant doit correspondre au montant estimé des dépenses de mise en conformité ;
– le montant total de la provision inscrite au bilan à la clôture d’un exercice ne peut excéder 15 000 euros.
La dotation doit être utilisée pour des dépenses engagées, au plus tard à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle. La provision doit figurer dans le tableau annexe à la déclaration de résultats. Par ailleurs, le dispositif s’applique dans le respect du plafond d’aides de minimis fixé par Bruxelles ( 200 000 euros sur trois exercices fiscaux).
Entrée en vigueur. ces aménagements s’appliquent aux dotations effectuées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009.
R. CHOTIN

1- Instruction fiscale n°92 du 18 juillet 2007.

Accueil Actualités Fiscalite	Les Echos Judiciaires du 03 août 2007 S'inscrire gratuitement \| Se connecter
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